que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.

que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.

que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.

que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.

du 16 septembre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi

du 16 septembre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi

D ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, chacun en ce qui le concerne, par des décisions du 16 août 2023.

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés, sous le n° 18VE04310, le 25 décembre 2018 et le 27 mai 2020, puis par des mémoires enregistrés après renvoi de l'affaire devant

B... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 27 août 2025.

contenues dans l’arrêté du 3 mai 2023, a annulé les arrêtés des 27 septembre et 2 octobre 2023 et renvoyé à une formation collégiale les conclusions relatives au refus de séjour.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 juin 2023. Vu les autres pièces du dossier.

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 1er juillet 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 juin 2021. Vu les autres pièces du dossier.

Il renvoie s'agissant des autres moyens à son mémoire en défense de première instance.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 27 février 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres fins de non-recevoir opposées en défense, que M. 

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés, sous le n° 18VE04304, le 25 décembre 2018 et le 27 mai 2020, puis par des mémoires enregistrés après renvoi de l'affaire devant

Sur la fin de non-recevoir opposée en première instance : 2.

Par un jugement n° 2200958 du 16 février 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles, après l'avoir admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris du 17 novembre 2022.