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NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22PA04318_20230210
10 février 2023
A ainsi que par lettre recommandée avec avis de réception à l'intéressé lui-même et que ce pli recommandé, adressé à l'adresse communiquée par le requérant au greffe du tribunal administratif, a été retourné
3ème chambre
DCA_22TL20165_20231205
5 décembre 2023
recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa date de réception par le destinataire, que les dispositions de l'article L. 8253-1 sont susceptibles de lui
6ème Chambre
DCA_23PA04652_20240423
23 avril 2024
cours de l'année 2021, sans faire usage de son pouvoir d'instruction et en dénaturant les pièces du dossier, le tribunal administratif a entaché son jugement d'irrégularité ; - la décision portant refus
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01610_20250423
23 avril 2025
La société EPCGBAT a formulé un recours gracieux, rejeté par décision du 22 décembre 2020.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00547_20250410
10 avril 2025
Enfin, par courriers recommandés du 17 juillet 2015, qui n'ont pas été réclamés ou retournés avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ", le service a mis en demeure la société de déposer ses
6ème chambre
DCA_24NT00518_20250415
15 avril 2025
La convocation à cet entretien est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02919_20241004
4 octobre 2024
Mme B a informé son employeur de son refus de voir appliquer l'accord de performance collective à son contrat de travail par courrier du 20 septembre 2020.
DCA_23MA02920_20241004
B a informé son employeur de son refus de voir appliquer l'accord de performance collective à son contrat de travail par courrier du 22 septembre 2020.
DCA_23MA02921_20241004
Mme A a informé son employeur de son refus de voir appliquer l'accord de performance collective à son contrat de travail par courrier du 12 octobre 2020.
DCA_23MA02959_20241004
Mme C a informé son employeur de son refus de voir appliquer l'accord de performance collective à son contrat de travail par courrier du 10 août 2020.
DCA_23TL00636_20250403
3 avril 2025
Mme C a formé un recours gracieux reçu en mairie le 6 janvier 2021, lequel a été implicitement rejeté. 2.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01735_20250213
13 février 2025
B a été rejetée le 24 avril 2018 par une décision qui mentionnait les voies et délais de recours applicables en matière de recouvrement, notifiée à l'adresse personnelle de l'intéressé par lettre recommandée
9ème Chambre
DCA_23PA00054_20230707
7 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 711-2 du même code : " R. 711-2 Toute partie est avertie, par une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la voie administrative mentionnée
DCA_23TL01122_20250617
17 juin 2025
recommandée avec demande d'avis de réception, indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes. ". 11.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00154_20231020
20 octobre 2023
2ème chambre
DCA_21TL01542_20231212
12 décembre 2023
Il soutient que : - une mise en demeure de payer la somme de 16 602 euros a été adressée le 2 février 2016 au domicile de Mme C par lettre recommandée avec accusé de réception retournée par les services
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00647_20250611
11 juin 2025
Si, le 12 février 2018, le directeur de ce centre a refusé de la titulariser et a prononcé un licenciement pour insuffisance professionnelle en conséquence de ce refus, cette décision a été annulée par
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01804_20251218
18 décembre 2025
Le refus de transmettre la question ne peut être contesté qu’à l’occasion d’un recours contre la décision réglant tout ou partie du litige ». 6.
DCA_25PA01924_20260218
18 février 2026
./ La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00319_20220425
25 avril 2022
Le président de la quatrième chambre du tribunal administratif de Bordeaux a, par lettre recommandée du 9 juillet 2019, informé M.
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