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660 résultats pour « lettre recommandée reçue par le destinataire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_22PA04318_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

A ainsi que par lettre recommandée avec avis de réception à l'intéressé lui-même et que ce pli recommandé, adressé à l'adresse communiquée par le requérant au greffe du tribunal administratif, a été retourné

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20165_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa date de réception par le destinataire, que les dispositions de l'article L. 8253-1 sont susceptibles de lui

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA04652_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

cours de l'année 2021, sans faire usage de son pouvoir d'instruction et en dénaturant les pièces du dossier, le tribunal administratif a entaché son jugement d'irrégularité ; - la décision portant refus

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01610_20250423

Admin. Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

La société EPCGBAT a formulé un recours gracieux, rejeté par décision du 22 décembre 2020.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00547_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Enfin, par courriers recommandés du 17 juillet 2015, qui n'ont pas été réclamés ou retournés avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ", le service a mis en demeure la société de déposer ses

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00518_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

La convocation à cet entretien est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02919_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Mme B a informé son employeur de son refus de voir appliquer l'accord de performance collective à son contrat de travail par courrier du 20 septembre 2020.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02920_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

B a informé son employeur de son refus de voir appliquer l'accord de performance collective à son contrat de travail par courrier du 22 septembre 2020.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02921_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Mme A a informé son employeur de son refus de voir appliquer l'accord de performance collective à son contrat de travail par courrier du 12 octobre 2020.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02959_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Mme C a informé son employeur de son refus de voir appliquer l'accord de performance collective à son contrat de travail par courrier du 10 août 2020.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00636_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Mme C a formé un recours gracieux reçu en mairie le 6 janvier 2021, lequel a été implicitement rejeté. 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01735_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

B a été rejetée le 24 avril 2018 par une décision qui mentionnait les voies et délais de recours applicables en matière de recouvrement, notifiée à l'adresse personnelle de l'intéressé par lettre recommandée

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00054_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 711-2 du même code : " R. 711-2 Toute partie est avertie, par une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la voie administrative mentionnée

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01122_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

recommandée avec demande d'avis de réception, indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes. ". 11.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00154_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa date de réception par le destinataire, que les dispositions de l'article L. 8253-1 sont susceptibles de lui

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL01542_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Il soutient que : - une mise en demeure de payer la somme de 16 602 euros a été adressée le 2 février 2016 au domicile de Mme C par lettre recommandée avec accusé de réception retournée par les services

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00647_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

11 juin 2025

Si, le 12 février 2018, le directeur de ce centre a refusé de la titulariser et a prononcé un licenciement pour insuffisance professionnelle en conséquence de ce refus, cette décision a été annulée par

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01804_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Le refus de transmettre la question ne peut être contesté qu’à l’occasion d’un recours contre la décision réglant tout ou partie du litige ». 6.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA01924_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

18 février 2026

./ La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00319_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

Le président de la quatrième chambre du tribunal administratif de Bordeaux a, par lettre recommandée du 9 juillet 2019, informé M.

Source officielle

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