La décision par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi met en demeure un employeur, sur le fondement de l'article L. 4721-1 du

" L'employeur qui envisage, pour un motif réel et sérieux, de licencier () un assistant familial qu'il emploie depuis trois mois au moins convoque celui-ci et le reçoit en entretien dans les conditions

d'un étranger sans titre de travail et de l'article L. 8251-2 interdisant le recours aux services d'un employeur d'un étranger sans titre. / Afin de permettre la liquidation de la contribution spéciale

juge judiciaire de connaître du contentieux consécutif à la méconnaissance, par l'employeur, d'une telle clause de garantie d'emploi ; - il n'appartient pas à l'administration, dans le cadre du contrôle

Par décision du 28 février 2017, l'inspectrice du travail a refusé d'autoriser le licenciement au motif d'un lien entre la demande de l'employeur et les fonctions représentatives exercées par M. B.

B à son employeur. 11. En premier lieu, M.

Après avis défavorable du 15 février 2017 du comité d'entreprise, par un courrier du 28 février 2017 reçu le 1er mars, son employeur a saisi l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de son

des articles L. 122-1 et 114-5 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que ni l'employeur ni lui-même n'ont été sollicités pour fournir des précisions quant à la demande de

L'article L. 4121-1 du même code relatif aux obligations générales de l'employeur en matière de santé et de sécurité au travail prévoit que : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la

Le 19 mars 2021, l'Association régionale aide enfance malheureuse-village d'enfants SOS d'Alsace a sollicité l'autorisation de licencier pour motif disciplinaire Mme B, employée en qualité d'éducatrice

Le II de l'article R. 5221-1 du même code prévoit que : " La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur () ".

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par suite, la faute commise par son employeur n'a causé aucun préjudice à M. A. Ses conclusions indemnitaires doivent dès lors être rejetées. 6. Il résulte de tout ce qui précède que M.

Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code, applicable au présent litige : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur

d'emploi sur le ressort du département de Meurthe-et-Moselle pour 126 offres d'emplois.

Elle rappelle qu'en application de l'article L. 3171-2 du code du travail, l'employeur doit établir les documents nécessaires au décompte de la durée du travail pour chacun des salariés qui ne sont pas

Sur recours hiérarchique de l’association employeur, le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion a, par une décision du 22 juin 2022, retiré la décision implicite de rejet née le 16 mars

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

Toutefois, eu égard à la gravité de la mesure de mise à pied, l'employeur est tenu de respecter un délai aussi court que possible pour la présenter.

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur