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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL00671_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
A le 22 janvier 2018 sur le fondement du a) de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme indiquait que le terrain en cause se situait en zone N2 du plan local d'urbanisme de Nîmes.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00191_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes de l'article N1 du plan local d'urbanisme : " Occupations et utilisations du sol interdites.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00223_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Article 2 : Les conclusions de l'établissement public foncier local de Martinique tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00050_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Il ressort des pièces du dossier que le projet de plan local d'urbanisme a été modifié pour tenir compte des avis des personnes publiques consultées. M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01389_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Au surplus, les objectifs poursuivis par le plan local d'urbanisme intercommunal ont fait l'objet de deux délibérations des 29 octobre et 17 décembre 2015.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01364_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Aux fins de l'établissement des impôts directs locaux, la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels de la Seine-Maritime a arrêté, après avis des commissions communales
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00556_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Dans ces conditions, il n'est pas établi que les locaux restés en litige, pour une surface de 282 m², ont été destinés originellement à un usage d'habitation ni, à supposer que ces locaux aient effectivement
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00061_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la délibération du 29 juillet 2021 par laquelle le conseil municipal de Servian a approuvé la révision du plan local d’urbanisme de la
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01133_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Par délibération du 27 janvier 2022, le conseil municipal de Saint-Martin-de-Londres (Hérault) a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01715_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Intervenant dans le ressort territorial d’un contrat local de sécurité. ».
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01023_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Par une délibération du 19 décembre 2019, le conseil municipal de Bormes-les-Mimosas a approuvé la modification n° 2 du plan local d'urbanisme de la commune.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03651_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
et les autres personnes concernées : / 1° L'élaboration () du plan local d'urbanisme ; () ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03257_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
C E et Mme D B, et de Me Louis, représentant l'établissement public foncier local du Pays basque. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02979_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
C est propriétaire d'un local au dernier étage d'un immeuble situé 1 quai de Finkwiller à Strasbourg.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01876_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale ; () ".
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01336_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Le lexique annexé au règlement du plan local d'urbanisme, dans sa version applicable au litige, définit une annexe de construction à usage d'habitat comme un " local secondaire de dimension très réduite
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01280_20260203
3 février 2026
3 février 2026
2021 par laquelle le maire de la commune du Grand-Bornand a refusé d'abroger partiellement la délibération du 28 novembre 2019 par laquelle le conseil municipal du Grand-Bornand a approuvé son plan local
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01463_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
accessoire aux bâtiments agricoles de l’exploitation n’a pas pour effet de faire perdre à ce local sa destination agricole.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00288_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
(Ain) à lui verser la somme de 632 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi à raison de l'interdiction qui lui aurait été faite par le maire d'implanter une boulangerie dans le local
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21309_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Il est constant que le projet en litige est situé en zone Nh et en sous-secteur f1 du plan local d'urbanisme de la commune des Beaumettes.
Source officiellePage 22 sur 969
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