M. et Mme B sont propriétaires depuis le 8 août 2017 d'un appartement mis en location à Besançon. Par un arrêté du 28 octobre 2020, le préfet du Doubs a mis en demeure M.

expressément rejeté sa réclamation ; en tout état de cause, en l'espèce, des circonstances exceptionnelles expliquent la saisine du tribunal au-delà du délai d'un an ; - la procédure d'imposition est irrégulière

Elle soutient que - les moyens soulevés par le ministre ne sont pas fondés ; - la procédure de taxation d'office est irrégulière ; - la pénalité de 40 % pour défaut de réponse dans les 30 jours

Elle soutient que la procédure d'imposition est irrégulière dès lors qu'elle a été privée d'un débat oral et contradictoire : d'une part, l'existence d'un débat doit être analysée sur la période trop courte

en ce que les documents de consultation n'indiquaient pas le montant maximum en valeur ou quantité des prestations objet de l'accord-cadre ; - elle est également irrégulière faute pour la SNCF d'avoir

contribuable, au sens de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales ; - dans l'hypothèse où la cour confirmerait l'analyse des premiers juges, selon laquelle l'avis de vérification a été irrégulièrement

Elle soutient que : - la minute du jugement n'étant pas signée, ce dernier est irrégulier ; - le jugement est entaché de plusieurs erreurs de droit, notamment en considérant que l'article 3 de l'arrêté

A... soutient que : - l’ordonnance attaquée est irrégulière dès lors qu’elle est intervenue sans qu’au préalable l’instruction ait été close, en méconnaissance des articles L. 5, L. 522-1, R. 522-8, R

Il s'ensuit que le jugement est irrégulier et doit, dans cette mesure, être annulé. 13.

a rejeté les conclusions relatives à l'indemnisation d'un préjudice moral ainsi que des sommes exposées au titre des frais de procédure consécutifs à la suppression de la charge d'huissier, de la location

Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la méthode de notation des offres serait irrégulière et que le principe d'égalité aurait été méconnu.

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il ne comporte pas de signature ; - les marchés conclus doivent être regardés comme ayant été tacitement résiliés pour motif d'intérêt

les conséquences financières de la proposition de rectification du 4 octobre 2019 sont insuffisamment motivées ; - la procédure menée à l'encontre de la société civile immobilière (SCI) Arcla est irrégulière

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce que la pièce déterminante qu'elle a produite par note en délibéré n'a pas été soumise au contradictoire, ni prise en compte par le juge ; - l'imposition

2020 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Massay la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier

Elle soutient que : - la proposition de rectification est insuffisamment motivée ; - sa comptabilité n'était pas irrégulière ; - la méthode de reconstitution retenue par l'administration est insuffisante

Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est irrégulier ; le tribunal, qui n'a invalidé que trois des quatre motifs de refus de délivrance du permis de construire, aurait dû, soit invalider le quatrième

Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce que son mémoire du 5 avril 2022 n'a pas été visé et qu'il n'a pas été répondu aux conclusions et moyens qu'il contenait, en particulier les moyens

Elle soutient que : - l'ordonnance attaquée est irrégulière dès lors que le tribunal administratif de Caen a méconnu l'obligation d'épuiser son pouvoir juridictionnel en omettant de statuer sur la

lettre de voiture attestant la livraison des biens, le procès-verbal de prise en charge du matériel, l'ordonnance d'appréhension du matériel, les procès-verbaux d'huissier et le nouveau contrat de location