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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_19BX04475_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
représentés par Me Cadro, demandent à la cour : 1°) d’annuler l’arrêté du 22 juillet 2019 par lequel la préfète de la Charente a délivré à la société Ferme éolienne de Bandiat-Tardoire une autorisation unique
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01126_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Par un arrêté du 19 juin 2019, le maire de Dumbéa a autorisé la division de la propriété foncière du lot n° 169 en deux lots numérotés 200 et 201.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05447_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Vu : - le code des marchés publics ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - le décret n° 93-1268 du 29 décembre 1993 ; - le décret n° 2002-232 du
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02539_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, et notamment son Préambule ; - la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; - la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 ; - le code
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02211_20250213
13 février 2025
13 février 2025
du 13 juillet 1983 et 1er et 4 de la loi du 27 mai 2008 ; - la sanction infligée est disproportionnée.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00884_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Elle soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît le champ d'application temporel de la loi dès lors
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01014_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
le département de Lot-et-Garonne durant 45 jours.
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02833_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
de celle-ci, en méconnaissance de l'article R. 421-1 du code de justice administrative ; ces conclusions sont en tout état de cause irrecevables dès lors que la commune de Lons est étrangère au litige
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01007_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
, sous réserve d’en justifier ; 2° Pour l’ensemble de ses biens et services, un coefficient de taxation unique calculé dans les conditions du 3 du III. (…) ».
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00188_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Lors de la commission de discipline du 29 octobre 2020, M. C a reconnu " avoir mis une balayette " à ce détenu. Par suite, M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00189_20240201
1 février 2024
1 février 2024
D'une part, il ressort du compte-rendu d'incident établi le 27 octobre 2020 à 11 heures 58 que lors de la promenade, vers 11 heures, trois détenus dont M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02558_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Un fonctionnaire illégalement évincé d'un emploi unique n'a pas intérêt à agir contre la nomination de son successeur, qui est divisible de la décision d'éviction, dès lors qu'en exécution de la décision
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01348_20241216
16 décembre 2024
16 décembre 2024
contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03577_20250213
13 février 2025
13 février 2025
En ce qui concerne les travaux du lot n° 13 : 5.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03959_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
B, résident fiscal belge, est le gérant et unique associé de la société belge et en assure ainsi le contrôle.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02803_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Compte tenu de ces constatations, il lui revient de déterminer le régime applicable à l’opération litigieuse au regard de la loi fiscale française. 4.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL03248_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02109_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00998_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 7 janvier 2022 par lequel le préfet de l'Indre a refusé de lui délivrer une autorisation unique
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01580_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Lors d'un contrôle effectué le 9 août 2021, les services de police ont constaté une rixe entre deux clients et le vigile de l'établissement.
Source officiellePage 22 sur 709