Le 22 mai 2019, Mme B a adressé au maire du Château d'Oléron une demande de reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 22 mars 2019 par lequel le maire de La Garde l'a placée en

Par un arrêté du 15 avril 2016, le maire d'Arcachon a délivré le permis de construire sollicité que M. A C a contesté devant le tribunal administratif de Bordeaux.

C, que l'administration a considéré comme l'unique maître de l'affaire.

de Mme B en sa qualité de maître de l'affaire.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée sous le numéro 25VE00166 et des mémoires enregistrés les 20 janvier 2025, 2 et 3 mars 2026, et 20 mars 2026, M. B...

Si la commune de Montarnaud a produit de nouvelles attestations établies les 14, 15 et 16 mai 2019 par des agents communaux, l'épouse du maire et deux adjoints au maire, ces attestations se bornaient à

Par un arrêté du 31 juillet 2020, le maire de la commune a délivré le permis de construire à la société Costantini France.

Par un arrêté du 13 mai 2015, le maire de la commune de Sénas a délivré à la SCEA Grameyer un permis de construire une serre équipée de panneaux photovoltaïques destinée à la culture des asperges, au motif

Si la commune de Dourdan soutient que les travaux effectués dans ce sous-sol ne sont pas ceux autorisés par le permis de construire délivré par le maire de Dourdan le 10 avril 2001 et modifié le 26 mai

A était seul maître de l'affaire. 6. D'autre part, M.

l'accident du 18 mars 2013, reconnu imputable au service par un arrêté du maire de Vitrolles du 1er juillet 2013, trouve son origine directe dans les conditions d'exercice de ses fonctions, et d'autre

de l'ouvrage, et le maître d'œuvre et n'est pas à l'origine des infiltrations.

euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait des nuisances sonores produites par le fonctionnement de la pompe à chaleur installée dans le cadre des travaux de restructuration de la mairie

Victime d'une rechute, elle a été placée en congé de maladie du 13 mai 2019 jusqu'au 9 mars 2020.

Le maire de cette commune a prononcé la résiliation pour faute de ce marché par une décision du 16 juillet 2018, notifiée le 20 juillet suivant.

le maire de Bidache s'est tacitement opposé à sa demande de permis d'aménager, le certificat du 18 mai 2022 par lequel le maire de Bidache a attesté de cette opposition tacite et la décision par laquelle

Toutefois, il résulte de l'instruction que Mme A, qui exerçait les fonctions de secrétaire de mairie, a fait preuve d'un comportement inapproprié dans l'exercice de ses fonctions, à l'égard du maire et

, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux du 11 mars 2020 ; 3°) d'enjoindre au maire de Clapiers, à titre principal, de lui délivrer une décision de non-opposition à déclaration

le permis de construire tacite du 3 mai 2021 délivré par le maire de Limoux pour la construction de trois logements ; 5°) de mettre à la charge de la commune de Limoux une somme de 2 500 euros au titre