La requête a été communiquée à Me Gorrias en qualité de liquidateur judiciaire de la société Atelier Arcos Architecture et à Mme A en qualité de liquidateur de la société Atelier B+H, qui n'ont pas produit

D C et désigné la SELARL Bruno Cambon en qualité de mandataire judiciaire.

Serre, le président du tribunal administratif de Rouen a liquidé ses frais et honoraires à la somme de 52 504,02 euros TTC par une ordonnance du 8 juin 2021. M.

Postérieurement à l'introduction de sa requête, la société Office dépôt a été placée en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Lille du 28 septembre 2021.

Par un courrier du 7 juillet 2022, la SELAS Guérin et associées a informé la cour de ce que, par un jugement du 22 juillet 2020, le tribunal de commerce de Dax avait prononcé la clôture de la liquidation

Il poursuit les actions introduites avant le jugement de liquidation, soit par l'administrateur, soit par le mandataire judiciaire, et peut introduire les actions qui relèvent de la compétence du mandataire

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Entreprise Travaux Plâtrerie (ETP), agissant en son nom et en qualité de mandataire du groupement constitué avec la société

B A, désigné en qualité de mandataire ad hoc de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Maison Bovary par une ordonnance du 14 février 2017 du président du tribunal de commerce de Douai

986,24 euros, objet de la déclaration de créances établie le 18 avril 2007 par le comptable du service des impôts des entreprises de Paris 1er arrondissement auprès de Me Pellegrini, en qualité de liquidateur

A en sa qualité de mandataire ad hoc. Il est constant que M.

En vertu de ces dispositions, une société liquidée ne pouvait faire appel du jugement de liquidation judiciaire que si elle est représentée par un liquidateur amiable ou un mandataire ad hoc et, par suite

de liquidation.

Nouméa à restituer à la société Ménaouer le montant de la retenue de garantie effectivement prélevée au titre ce marché, a renvoyé cette dernière devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation

Aux termes de l'article L. 223-8 de ce code : " Le retrait des fonds provenant de la libération des parts sociales ne peut être effectué par le mandataire de la société, avant l'immatriculation de celle-ci

A..., agissant en qualité de liquidateur de la société à responsabilité limitée (SARL) La Maison Rose, a demandé au tribunal administratif de Marseille à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 août et 8 septembre 2023, la société RJO conseils et participations, mandataire ad hoc de la SCCV l'Odyssée, représentée par

Le 28 octobre 2016, Me Bauland, mandataire judiciaire à l'exécution du plan de cession de la société Continentale nutrition, a sollicité de l'inspection du travail l'autorisation de licencier pour motif

irrégularités ; - la vérification de comptabilité est irrégulière, et la charte des droits et obligations du contribuable vérifié a été méconnue, dès lors que le vérificateur n'a pas invité le mandataire

la subvention due, ne pouvait légalement fonder la décision de retrait alors que la conformité a été vérifiée et que l'entreprise ayant réalisé les travaux a fait l'objet d'une liquidation judiciaire

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