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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24BX00272_20240730
30 juillet 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 susvisé : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02818_20240402
2 avril 2024
Le 31 août 2007, a été dressé un constat d'importantes infiltrations dans la salle du centre de documentation et d'informations et dans le local informatique.
2ème chambre
DCA_23PA05082_20240410
10 avril 2024
Le 10 mars 2022, il a sollicité le renouvellement du titre de séjour qui lui avait été délivré le 25 mai 2021 pour une durée d'un an en qualité de salarié.
3ème chambre
DCA_21TL00377_20230627
27 juin 2023
cour administrative d'appel de Marseille, le 27 janvier 2021, puis, le 11 avril 2022, devant la cour administrative d'appel de Toulouse, la société anonyme Face Languedoc Roussillon, représentée par Me Sala
6ème Chambre
DCA_24PA04772_20250715
15 juillet 2025
Il mentionne également les modalités selon lesquelles les parties ou leurs mandataires peuvent prendre connaissance du sens des conclusions du rapporteur public, en application du premier alinéa de l'article
4ème Chambre
DCA_23VE00908_20250923
23 septembre 2025
Lorsqu’un doute subsiste sur l'exactitude matérielle des faits à la base des griefs formulés par l'employeur contre le salarié protégé, ce doute doit profiter au salarié.
DCA_21PA04911_20230322
22 mars 2023
B E n'est pas mandataire social ; - les prestations de la société A ne relèvent pas de la direction de la société Media 6 mais de l'animation du groupe et par suite des dirigeants des filiales concernées
DCA_24PA00131_20251008
8 octobre 2025
l’administration pour l’année 2017 était prescrit ; - les rémunérations de gérance ne devaient pas être assujetties à la contribution de solidarité territoriale dès lors que le gérant n’était pas salarié
DCA_24PA01015_20251008
4ème chambre
DCA_23PA04470_20240712
12 juillet 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum
ORCA_25NC01444_20251114
14 novembre 2025
annuler ce jugement du 9 mai 2025 ; 2°) d’annuler les arrêtés des 24 février et 24 avril 2025 ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Saône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié
1ère Chambre
DCA_21VE00613_20230124
24 janvier 2023
B et à sa désignation en qualité de mandataire social de la société TOG SAS, est soumise à un taux d'imposition de 15 %, inférieur au taux d'imposition auquel les mêmes revenus auraient été imposés en
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02116_20241023
23 octobre 2024
Aux termes du 1 de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l'exception de celles correspondant aux
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01816_20230718
18 juillet 2023
expresse habilitant le mandataire à recevoir l'ensemble des actes de la procédure d'imposition, ce mandat n'emporte pas élection de domicile auprès de ce mandataire.
5ème Chambre
DCA_22NC00157_20220713
13 juillet 2022
B a sollicité un changement de statut en demandant une carte de séjour temporaire en qualité de salarié.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02824_20230713
13 juillet 2023
déductibilité de certaines charges qui ne se rapportaient pas au chantier de Dunkerque mais au chantier du Havre ; une partie des dépenses d'hébergement et de déplacement en litige concernent les salariés
6ème chambre
DCA_25NT00506_20250506
6 mai 2025
dans une entreprise d'au moins cinquante salariés . / II. - Pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés, l'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1
DCA_24BX00866_20240709
9 juillet 2024
catégories professionnelles concernées par les suppressions d'emplois, des mesures d'accompagnement des salariés et de prévention des risques professionnels.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02375_20220630
30 juin 2022
applicable : " L'arrivée du terme du contrat de travail à durée déterminée n'entraîne sa rupture qu'après constatation par l'inspecteur du travail, saisi en application de l'article L. 2412-1, que le salarié
DCA_21BX04348_20230918
18 septembre 2023
Anthony Duplan, rapporteur public, - et les observations de Me Safar. représentant la commune de Marcheprime. Considérant ce qui suit : 1.
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