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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01159_20251010
10 octobre 2025
D... une sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de fonctions d’une durée de deux ans en raison de sa manière de servir et de ses manquements aux devoirs de réserve et d’obéissance hiérarchique.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02136_20240514
14 mai 2024
à son devoir de vigilance.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00249_20251009
9 octobre 2025
Elle soutient que : - si le CHRU n’a as commis de faute lors de sa rise en charge médicale, il a toutefois manqué à son obligation d’information révue ar l’article L. 1111-2 du code de la santé ublique
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01658_20231107
7 novembre 2023
L'appelant soutient que, dûment informé de la possibilité de se faire assister d'un médecin de son choix ou par un conseiller, il aurait privilégié la première option dès lors que l'assistance par un médecin
4ème chambre
DCA_24NT03288_20251114
14 novembre 2025
C..., la société Mazet & Associés, la société SOCOTEC Construction et la société ETPO à lui verser la somme de 15 000 euros au titre des frais d’assistance juridique et de représentation en justice au
DCA_24PA00645_20250221
21 février 2025
de délégation de service public, ce devis ne fixe aucune durée des prestations ni n'exige aucun préavis pour y mettre fin.
6ème chambre - formation à 3
ésenté des conclusions d'appel en garantie dirigéesc/Grenoble-Alpes Métropole
DCA_24LY01092_20250403
3 avril 2025
Mme A soutient que l'experte désignée par le juge des référés du tribunal a fait preuve à son égard d'une animosité marquée et l'a examinée avec une brutalité injustifiée.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01673_20231221
21 décembre 2023
l'impôt devait la décharger bien que la régularisation ait été postérieure aux années contrôlées ; il a commis une erreur de droit ; - elle a reconnu le règlement différé de TVA due mais refuse de devoir
1ère Chambre
DCA_21VE01212_20230606
6 juin 2023
la SARL Audit et Conseil A B, alors que cette société avait été radiée du registre du commerce et des sociétés le 28 février 2010, et non à son adresse personnelle ; - l'administration fiscale a manqué
DCA_22VE02772_20250429
29 avril 2025
d'impôt recherche a été saisi ; - l'expert n'a pas été désigné par l'administration fiscale ; la circonstance que la société juge les diplômes de l'expert insuffisants ne permet pas d'établir un manque
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01291_20251126
26 novembre 2025
litige : « Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance
3ème chambre
DCA_20TL01960_20230321
21 mars 2023
dans l'exécution de ses missions de maîtrise d'œuvre en sous-estimant l'existence d'un courant galvanique au stade de la conception du projet tandis que la société Michelier a, d'une part, manqué à son
DCA_22MA03052_20231110
10 novembre 2023
pendant deux ans l'annulation du jugement, a pour objet de permettre la mise en cause, à laquelle le juge administratif doit procéder d'office, des personnes publiques susceptibles d'avoir versé ou de devoir
5ème chambre
DCA_23VE02080_20251127
27 novembre 2025
Selon ce même rapport, il y a lieu de fixer le montant de l’ensemble de ces travaux à hauteur de 92 561,40 euros, correspondant au devis fourni par M. A....
3ème Chambre
DCA_23NT01093_20241004
4 octobre 2024
, une telle proximité devant seulement garantir la possibilité du contrôle effectif, par le pharmacien titulaire, de la qualité de la dispensation des médicaments par l'ensemble des personnes qui l'assistent
2ème chambre
DCA_19TL22961_20220705
5 juillet 2022
Par un mémoire enregistré le 21 juillet 2021, la commune de Toulouse, représentée par Me Jehan de la Marque, conclut : 1°) au rejet des conclusions de la société Betem Ingénierie et des appels incidents
DCA_24PA03971_20250619
19 juin 2025
B a fait l'objet d'un signalement au centre national d'assistance et de prévention de la radicalisation en 2018 pour des menaces et intimidations proférées à l'encontre d'une chanteuse lyrique, blogueuse
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00410_20230302
2 mars 2023
de ses préjudices patrimoniaux et de 1 264 000 euros au titre de ses préjudices extra-patrimoniaux, sous déduction de la provision perçue, ainsi qu'une rente annuelle de 247 800 euros au titre de l'assistance
DCA_21NC01977_20250528
28 mai 2025
renouvellement d'un véhicule à boite de vitesse automatique et, d'autre part, à l'adaptation de ce véhicule aux contraintes de son handicap, de lui verser une rente trimestrielle correspondant aux frais d'assistance
DCA_19TL23555_20220412
12 avril 2022
des primes de service de 2005 à 2007 ; la somme de 100 000 euros doit lui être allouée au titre de son préjudice de carrière ainsi qu'à une perte de chance en matière de rémunération en raison d'un manque
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