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506 résultats pour « manquement au devoir d'assistance »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01159_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

D... une sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de fonctions d’une durée de deux ans en raison de sa manière de servir et de ses manquements aux devoirs de réserve et d’obéissance hiérarchique.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02136_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

à son devoir de vigilance.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00249_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Elle soutient que : - si le CHRU n’a as commis de faute lors de sa rise en charge médicale, il a toutefois manqué à son obligation d’information révue ar l’article L. 1111-2 du code de la santé ublique

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01658_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

L'appelant soutient que, dûment informé de la possibilité de se faire assister d'un médecin de son choix ou par un conseiller, il aurait privilégié la première option dès lors que l'assistance par un médecin

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT03288_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

C..., la société Mazet & Associés, la société SOCOTEC Construction et la société ETPO à lui verser la somme de 15 000 euros au titre des frais d’assistance juridique et de représentation en justice au

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA00645_20250221

Admin. Appel

21 février 2025

21 février 2025

de délégation de service public, ce devis ne fixe aucune durée des prestations ni n'exige aucun préavis pour y mettre fin.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

ésenté des conclusions d'appel en garantie dirigéesc/Grenoble-Alpes Métropole

DCA_24LY01092_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Mme A soutient que l'experte désignée par le juge des référés du tribunal a fait preuve à son égard d'une animosité marquée et l'a examinée avec une brutalité injustifiée.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01673_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

l'impôt devait la décharger bien que la régularisation ait été postérieure aux années contrôlées ; il a commis une erreur de droit ; - elle a reconnu le règlement différé de TVA due mais refuse de devoir

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01212_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

la SARL Audit et Conseil A B, alors que cette société avait été radiée du registre du commerce et des sociétés le 28 février 2010, et non à son adresse personnelle ; - l'administration fiscale a manqué

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02772_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

d'impôt recherche a été saisi ; - l'expert n'a pas été désigné par l'administration fiscale ; la circonstance que la société juge les diplômes de l'expert insuffisants ne permet pas d'établir un manque

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01291_20251126

Admin. Appel

26 novembre 2025

26 novembre 2025

litige : « Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL01960_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

dans l'exécution de ses missions de maîtrise d'œuvre en sous-estimant l'existence d'un courant galvanique au stade de la conception du projet tandis que la société Michelier a, d'une part, manqué à son

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03052_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

pendant deux ans l'annulation du jugement, a pour objet de permettre la mise en cause, à laquelle le juge administratif doit procéder d'office, des personnes publiques susceptibles d'avoir versé ou de devoir

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE02080_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Selon ce même rapport, il y a lieu de fixer le montant de l’ensemble de ces travaux à hauteur de 92 561,40 euros, correspondant au devis fourni par M. A....

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01093_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

, une telle proximité devant seulement garantir la possibilité du contrôle effectif, par le pharmacien titulaire, de la qualité de la dispensation des médicaments par l'ensemble des personnes qui l'assistent

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_19TL22961_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Par un mémoire enregistré le 21 juillet 2021, la commune de Toulouse, représentée par Me Jehan de la Marque, conclut : 1°) au rejet des conclusions de la société Betem Ingénierie et des appels incidents

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA03971_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

B a fait l'objet d'un signalement au centre national d'assistance et de prévention de la radicalisation en 2018 pour des menaces et intimidations proférées à l'encontre d'une chanteuse lyrique, blogueuse

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00410_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

de ses préjudices patrimoniaux et de 1 264 000 euros au titre de ses préjudices extra-patrimoniaux, sous déduction de la provision perçue, ainsi qu'une rente annuelle de 247 800 euros au titre de l'assistance

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01977_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

renouvellement d'un véhicule à boite de vitesse automatique et, d'autre part, à l'adaptation de ce véhicule aux contraintes de son handicap, de lui verser une rente trimestrielle correspondant aux frais d'assistance

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_19TL23555_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

des primes de service de 2005 à 2007 ; la somme de 100 000 euros doit lui être allouée au titre de son préjudice de carrière ainsi qu'à une perte de chance en matière de rémunération en raison d'un manque

Source officielle

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