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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02022_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
En application des dispositions de l’article L. 132-4 du code de la sécurité intérieure, dans leur version applicable du 1er janvier 2015 au 27 mai 2021, le maire ou son représentant préside un conseil
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02024_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
En application des dispositions de l’article L. 132-4 du code de la sécurité intérieure, dans leur version applicable du 1er janvier 2015 au 27 mai 2021, le maire ou son représentant préside un conseil
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01980_20240214
14 février 2024
14 février 2024
A B a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté en date du 6 février 2020 par lequel le maire d'Epinay-sur-Seine l'a révoqué à compter du 6 mars 2020 et de condamner la commune
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00564_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1°) d'annuler la décision du 24 mars 2017 par laquelle le maire de la commune de Montmélian a refusé de faire droit à sa demande de protection fonctionnelle
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00877_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Il ressort de la motivation de l’arrêté contesté que la maire d’Apt a fait application des article 19 et 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de l’article
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL02052_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Il ressort de la motivation de l’arrêté contesté que la maire d’Apt a fait application des article 19 et 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de l’article
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00549_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
D... le 17 mars 2021, que M.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE03086_20240228
28 février 2024
28 février 2024
La commission de réforme ayant émis un avis défavorable le 29 mars 2018, la maire de Montmorency, par un arrêté du 21 juin 2018, a rejeté la demande de requalification présentée par Mme A.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00369_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
commune se réfère à une concertation informelle du maire avec ses deux adjoints.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00913_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du 27 mai 2020, le maire de Bourg-sur-Gironde a informé M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00191_20250204
4 février 2025
4 février 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté n°0167-2020 du 10 juillet 2020 par lequel le maire de la commune de Salles a procédé au retrait de l'arrêté n°0065-2020 du 12 mars
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
é le classement sans suite de la plainte déposéec/M. A
DCA_23BX00194_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Aux termes de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " I.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01978_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
En application des dispositions de l’article L. 132-4 du code de la sécurité intérieure, dans leur version applicable du 1er janvier 2015 au 27 mai 2021, le maire ou son représentant préside un conseil
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01979_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
En application des dispositions de l’article L. 132-4 du code de la sécurité intérieure, dans leur version applicable du 1er janvier 2015 au 27 mai 2021, le maire ou son représentant préside un conseil
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02023_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Par un jugement n° 2200737 du 16 mai 2024, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés le 16 juillet 2024 et le 5 mars 2025, M.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01181_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
fonctionnaire intéressé ainsi qu'à l'autorité territoriale qui statue par décision motivée. ".
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02832_20260203
3 février 2026
3 février 2026
’accident de service survenu le 26 mai 2020, d’enjoindre au maire de Saint-Gilles de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et de mettre
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03043_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 4 mars 2021 par laquelle le directeur du groupe hospitalier
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00338_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Par un arrêté du 3 juin 2020, le maire des Pavillons-sous-Bois a prononcé sa révocation. M.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00139_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Aux termes de l'article 2 du décret du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux : " Le fonctionnaire bénéficie chaque année d'un entretien
Source officiellePage 22 sur 112