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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_23VE02852_20241015
15 octobre 2024
des faits n'est pas établie ; - il existe un lien entre la demande de licenciement et les mandats qu'il détient ; - il fait l'objet d'un harcèlement moral et de mesures discriminatoires.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00635_20241022
22 octobre 2024
des faits de viol commis au mois d'octobre 2022 n'est pas établie ; aucune suite n'a été donnée après l'engagement de la procédure qui a fait l'objet d'un classement sans suite ; - les autres faits
3ème chambre
DCA_23TL01072_20241231
31 décembre 2024
principalement sur appel des clients ; les attestations de complaisance produites par la commune ne peuvent pas établir la matérialité des faits qu'elle allègue; - la société VetF Taxi Services figure
9ème Chambre
DCA_24PA00432_20250411
11 avril 2025
En réponse à l'invitation faite par l'administration, elle a présenté ses observations par un courrier du 17 mai 2022 reçu le 19 mai suivant.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01030_20230413
13 avril 2023
Par suite, la société Grimteck n'est pas fondée à soutenir que les décisions attaquées reposent sur des faits matériellement inexistants et que la directrice a fait une inexacte application des dispositions
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02762_20230131
31 janvier 2023
Si la requérante fait valoir que le compte rendu du médecin anesthésiste a été établi longtemps après l'intervention du 27 avril 2011, que la feuille d'anesthésie ne fait état d'aucune difficulté particulière
DCA_23BX01573_20250422
22 avril 2025
Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a estimé que la matérialité des faits reprochés à l'agent et qui fondent la sanction de la révocation, n'est pas établie ; - les conclusions indemnitaires
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02277_20230511
11 mai 2023
de la commission du titre de séjour ; il est également entaché d'une erreur sur la matérialité des faits ; il méconnait l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01527_20220524
24 mai 2022
dont la matérialité n'est pas établie ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04215_20221222
22 décembre 2022
E le 11 février 2019, ce qui suffit à les faire regarder comme établis en l'absence de contestation sérieuse de leur matérialité. 12.
DCA_20LY02516_20220615
15 juin 2022
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
4ème chambre
DCA_23NT01307_20241108
8 novembre 2024
Sur la matérialité de l'infraction : 4.
DCA_22LY01843_20230309
9 mars 2023
Il soutient que : - le refus de titre de séjour contesté est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; il est également entaché d'une erreur sur la matérialité des faits ; il méconnaît
DCA_24TL01298_20260414
14 avril 2026
Pour contester la matérialité des faits de l’emploi de M.
DCA_21PA05039_20230414
14 avril 2023
lui verser la somme de 200 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 février 2019 et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02800_20240618
18 juin 2024
DCA_24VE00487_20250624
24 juin 2025
Elle fait valoir que : - la requête est dépourvue d'objet dès lors que l'autorisation de l'inspecteur du travail a été remplacée par une nouvelle autorisation le 21 février 2024 ; - la requête est
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02608_20250213
13 février 2025
métropole soutient que : - aucun ouvrage public relevant de sa responsabilité n'étant en cause, le requérant n'est pas fondé à rechercher sa responsabilité sur le fondement de la responsabilité sans faute
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03118_20240326
26 mars 2024
La ministre a alors accordé l'autorisation de licenciement sollicitée au seul constat de la matérialité des faits reprochés, très brièvement exposés, après avoir affirmé que la gravité des faits justifiait
DCA_22LY00700_20250417
17 avril 2025
faits étaient prescrits pour la période 2011 à 2013 et que leur matérialité n'était pas établie pour la période de 2017.
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