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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02050_20260219
19 février 2026
jugement attaqué en méconnaissance de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ; – l’arrêté est entaché d’une erreur de droit dès lors que la décision attaquée mentionne
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02345_20221004
4 octobre 2022
La commune soutient que : - la requête d'appel est irrecevable car dirigée contre un jugement qui ne porte pas le numéro mentionné dans les écritures de l'appelant ; - la demande de première instance
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00017_20230313
13 mars 2023
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention
3ème chambre
DCA_21PA04586_20221018
18 octobre 2022
paiement impartis par le code de commerce, ne peut utilement se prévaloir, pour justifier certains retards de paiement, de l'absence d'indication d'un numéro de bon de commande par le créancier, ou de la mention
DCA_21PA04583_20221018
DCA_21PA04584_20221018
paiements impartis par le code de commerce, ne peut utilement se prévaloir, pour justifier certains retards de paiement, de l'absence d'indication d'un numéro de bon de commande par le créancier, ou de la mention
DCA_21PA04585_20221018
DCA_21PA04587_20221018
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02854_20230209
9 février 2023
Selon l’article 256 A du même code : « Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa
6ème chambre
DCA_24NT02645_20250506
6 mai 2025
Le tribunal administratif de Nantes a, à la demande du ministre de l'intérieur, substitué au motif erroné mentionné dans la décision contestée, le motif tiré de ce que l'identité des demandeurs de visas
DCA_24PA05085_20260210
10 février 2026
En quatrième lieu, si le requérant justifie d’une activité professionnelle, de ressources suffisantes et d’une assurance maladie, alors que la décision contestée mentionne de façon erronée qu’il constitue
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00279_20240425
25 avril 2024
Dès lors, contrairement à ce que soutiennent le syndicat CFDT Santé Sociaux 08, Mme L et Mme C, l'évaluation du critère d'ancienneté ne se limite pas à une reprise automatique de mentions, possiblement
DCA_21NC02958_20220616
16 juin 2022
En premier lieu, si la requérante a, dans sa requête introductive, mentionné une adresse erronée pour la domiciliation de son siège social, elle a corrigé cette erreur en cours d'instance. 4.
DCA_23NC01318_20251014
14 octobre 2025
Ces dispositions ne font pas mention d’une délivrance de plein droit de la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ». M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00853_20240319
19 mars 2024
notamment à son ampleur ; - le projet architectural est insuffisant en ce qu'il ne précise pas la couleur exacte des façades, ni la nature exacte des dix-neuf arbres qui seront plantés ; au surplus, il mentionne
DCA_25LY01714_20260421
21 avril 2026
Montélimar Agglomération a approuvé la déclaration de projet emportant mise en compatibilité n° 1 du plan local d’urbanisme de la commune de Saulce-sur-Rhône par une délibération du 13 avril 2022, la mention
2ème Chambre
DCA_23VE00555_20240912
12 septembre 2024
obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention
3ème Chambre
DCA_23NT01117_20231013
13 octobre 2023
Elle a ensuite bénéficié de cartes de séjour portant la mention " étudiant ".
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03007_20250605
5 juin 2025
police aux frontières (PAF) du département de l’Aude exerçant en matière de fraude documentaire a estimé, selon un rapport d’analyse du 17 mars 2002, que l’acte de naissance précité comprenait une mention
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04216_20220728
28 juillet 2022
Ce délai, qui ne peut être inférieur à 15 jours calendaires et supérieur à 30 jours calendaires à compter de la notification, est suspensif du délai mentionné à l'article 132-1 du règlement (UE) n° 1303
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