Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 6 avril 2020 par lequel le préfet de la Loire a procédé à la liquidation partielle, pour la période du 8 octobre 2019 au 13 février 2020, de l'astreinte mise

ramenée à la somme de 33 210,22 euros toutes taxes comprises et à ce que ce jugement soit réformé en ce sens.

Le fonctionnaire mis en disponibilité qui refuse successivement trois postes qui lui sont proposés dans le ressort territorial de son cadre d'emploi, emploi ou corps en vue de la réintégration peut être

Par la voie de l’appel incident, la commune de Sauvian demande la réformation de ce jugement en ce qu’il l’a condamnée à verser à M.

Il ressort des termes de la décision contestée que la préfète de la Région Bretagne a mis à la charge de l'association A.F.I.T.T. un versement au Trésor public d'un montant total de 12.250 euros, pour

17 décembre 2019, en tant qu'il rejette la demande de Mme B tendant à l'annulation de la décision du 4 juillet 2017 de la rectrice de l'académie de Créteil, ainsi que ladite décision, d'autre part, a mis

Schmitt, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de l'État sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2022 sous le n° 22TL22573, la société BRL ingénierie, représentée par Me de Angelis, demande au juge des référés de la cour : 1°) de réformer cette ordonnance

Il ressort du jugement attaqué que pour annuler l'arrêté en litige, le tribunal s'est fondé sur un vice de procédure, lié à la contradiction qui aurait entaché l'avis de la commission de réforme du 26

/ Les allocations mentionnées au 1° sont calculées au taux en vigueur à la date de la mise à la retraite ou à la réforme définitive de l'affilié.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Aux termes de l'article 38 du même décret : " La mise en disponibilité visée aux articles 17 et 37 du présent décret est prononcée après avis du comité médical ou de la commission de réforme prévue par

Il ressort des pièces du dossier que la commission de réforme s'est réunie une première fois le 5 avril 2019 en présence d'un médecin généraliste et d'un psychiatre.

publique territoriale du Morbihan conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M.

Il soutient que : - il demande la réformation du jugement attaqué en ce qui concerne le montant des indemnités mises à sa charge, en tenant compte du décès de Mme D dans la liquidation des préjudices

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juillet 2023, M. et Mme B, représentés par Me Delville, conclut au rejet de la requête et à ce que soient mises à la charge du département de la Moselle les sommes

A a été mis en demeure de produire des observations en défense le 18 septembre 2024. Par une ordonnance du 24 octobre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 12 novembre 2024.

Le 1er avril 2019, la commission de réforme a rendu un avis défavorable à la reconnaissance de l'imputabilité au service de cet accident.

un pourvoi en cassation contre l'ordonnance du juge des référés.