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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
Waldnerc/France
DCA_22LY03154_20250129
29 janvier 2025
en demeure.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02754_20230131
31 janvier 2023
les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir à le produire dans ce délai ; / c. 80 % en cas de découverte d'une activité occulte.() ". 14.
1ère Chambre
DCA_23NT00845_20240319
19 mars 2024
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2024. Le rapporteur A. PENHOATLe président O. COUVERT-CASTÉRA La greffière H.
Juge des référés
ORCA_24DA00778_20241106
6 novembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la procédure de recouvrement de la somme de 16 907 euros engagée à son encontre et les actes qui s'y rattachent (titre exécutoire, mises en demeure
3ème Chambre
DCA_24NT02771_20260205
5 février 2026
Par suite, la fin de non-recevoir soulevée par M. E... ne peut qu’être écartée.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00454_20260421
21 avril 2026
l’administration doit être regardée comme justifiant d’une omission de chiffre d’affaires déclaré à hauteur de 66 879 euros.
3ème chambre
DCA_20TL01787_20221108
8 novembre 2022
Sur l'appel incident : En ce qui concerne l'irrégularité fautive de la mise en demeure : 8.
7ème chambre
DCA_22PA03419_20240425
25 avril 2024
Par un jugement no 1912689/1-3 du 8 juin 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00036_20240201
1 février 2024
En second lieu, il résulte de l'instruction qu'à la suite de la réception d'une mise en demeure de payer du 16 août 2019, M.
DCA_23PA01435_20250327
27 mars 2025
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02159_20230621
21 juin 2023
Le 15 juin 2017, la société Goppion a mis en demeure la commune de Colmar, qui n'a pas répondu, de procéder à l'établissement du décompte général du marché.
2ème chambre
DCA_21PA02394_20230301
1 mars 2023
en demeure est fondée.
4ème chambre
DCA_22NT01853_20231013
13 octobre 2023
Néanmoins, par un courrier du 18 juillet 2014, la commune de La Guérinière a mis en demeure la société par actions simplifiée Les Moulins de respecter ses obligations contractuelles, notamment de s'acquitter
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00483_20240610
10 juin 2024
Par une mise en demeure émise le 30 juin 2021, le comptable public du pôle spécialisé de recouvrement de la Haute-Vienne a demandé à M.
DCA_22NC02041_20240404
4 avril 2024
d'affaires qui n'a pas été passible de la taxe sur la valeur ajoutée et le chiffre d'affaires total.
DCA_22NT00940_20230407
7 avril 2023
Les réserves ainsi mentionnées dans le décompte peuvent être chiffrées ou non. 12.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02052_20230413
13 avril 2023
B a été mis à même de demander, avant la mise en recouvrement des impositions contestées, la communication des documents contenant les renseignements utilisés par le service pour établir celles-ci, ce
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00231_20250623
23 juin 2025
Sur les fins de non-recevoir : 2.
DCA_24PA02293_20260108
8 janvier 2026
D’autre part, il résulte de l’instruction que, par une lettre du 6 décembre 2016, l’administration a mis en demeure M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03192_20260429
29 avril 2026
Il ressort des pièces du dossier que E... a adressé, le 13 décembre 2019, une mise en demeure à M.
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