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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02338_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Le titulaire du droit de préemption peut, dans le délai de deux mois prévu au troisième alinéa du présent article, adresser au propriétaire une demande unique de communication des documents permettant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00020_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
S'agissant du dernier grief visé dans la décision du 2 juin 2021 tiré du " mode de gestion de l'intéressée " et de son " comportement ", il ressort des écritures des Hospices civils de Lyon que ce motif
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03836_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
aux prévisions du plan local d'urbanisme de la commune et au fait que l'environnement commercial n'est pas fragile, et en ce qui concerne les flux de transports et l'accessibilité du projet par les modes
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02737_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
est insuffisamment motivé dès lors qu'il n'a pas fait état des autres données du bilan telles que les atteintes à la propriété privée, le coût financier et les inconvénients d'ordre social et s'est uniquement
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00965_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01864_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
que constitue le formulaire Cerfa ad hoc, la communauté d'agglomération ne pouvait estimer que la DIA unique reçue le 7 décembre 2021 était irrecevable, et exiger du vendeur que lui soit transmis des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA03083_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Cette affectation peut être établie par tout mode de preuve.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX02748_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
En outre, alors que Mme D... en conteste l’existence, aucune preuve du versement d’un rappel qui aurait été effectué au mois de juillet 2025 n’est produite.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05188_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
mentionné au II est le fonds prévu au sein du système de garantie des dépôts pour la France ". 5.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01175_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01710_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
réalisant des prestations de services au bénéfice des autres sociétés du groupe Andali, l'a assujettie, au titre de ces trois années, à la taxe sur les salaires à raison des rémunérations versées à son unique
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01537_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
de l'origine des sommes imposées appartient à l'administration fiscale ; - il apporte la preuve de l'absence de bien-fondé ou du caractère exagéré des impositions établies d'office en application
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00583_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
et par un mode d'accès confidentiel (contrôle de l'accès aux données); / () / i) garantir qu'il soit possible de vérifier et de déterminer quelles données ont été traitées dans Eurodac, à quel moment,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01693_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Le titulaire du droit de préemption peut, dans le délai de deux mois prévu au troisième alinéa du présent article, adresser au propriétaire une demande unique de communication des documents permettant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02413_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes de l'article 21 du même règlement-type : " Chaque avocat fait connaître immédiatement à la Carpa tout changement de sa situation au regard de la T.V.A. et de son mode d'exercice ". 5.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00225_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
euros au titre de l'année 2018, selon la procédure de rectification contradictoire pour ses revenus de capitaux mobiliers et gains de valeurs mobilières, et selon la procédure d'imposition d'office prévue
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03045_20240208
8 février 2024
8 février 2024
A est le gérant et l'unique associé de l'EURL MES Consult, créée le 10 janvier 2014, qui exerce l'activité de conseil en système et équipement de levage et de manutention aérienne.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01534_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
pas fondés ; - en tout état de cause, le maire avait compétence liée pour refuser le permis d'aménager sollicité, dès lors que le projet, portant sur des terrains ne formant pas un tènement foncier unique
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04940_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Le préfet est uniquement informé par le service médical de l'OFII de la transmission du rapport au collège de médecins.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02746_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
au chapitre unique du titre VIII du livre Ier. ". 28.
Source officiellePage 22 sur 93