Par suite, ce motif n'était pas de nature à justifier le refus de permis de construire. 9.

calcul de la consommation foncière et inexact s'agissant de la consommation d'espace hors zones constructibles ; - le défaut d'information résulte également de ce que le rapport de présentation a été modifié

En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que, par un arrêté du maire de la commune de Garges-lès-Gonesse du 16 décembre 2014, le régime indemnitaire de Mme B a été modifié et qu'en conséquence elle

La société RTE soutient que : - la requête d'appel n'est pas motivée au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et elle est dès lors irrecevable ; - les conclusions indemnitaires

l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet :/ a) L'aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Elle invoque les mêmes moyens que ceux développés dans sa requête n° 23LY01861, en exposant qu'ils sont sérieux et de nature à justifier l'annulation du jugement et le rejet des conclusions de première

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision de refus de titre de séjour, laquelle ne se confond pas avec le bien-fondé des motifs, doit être écarté. 3.

Les premiers juges n'ont pas mentionné les motifs pour lesquels ils rejetaient ces conclusions.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

Il ressort des pièces du dossier que l'association FRENE 66 a notamment pour objet, selon l'article 2 de ses statuts modifiés le 15 décembre 2017, la sauvegarde des espaces agricoles, naturels et forestiers

Par une ordonnance du 16 juin 2023, la clôture de l'instruction a été fixée, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative au 18 août 2023.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Toutefois, cet arrêté a été annulé par un jugement n° 0704636 du 12 novembre 2010 du tribunal administratif de Nantes au motif que le commissaire enquêteur n'avait pas rendu de conclusions motivées au

la régularisation du vice tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UCA 7 du règlement du PLUi en tant que le projet en litige, tel qu'autorisé par les permis de construire attaqué et modifié

31 mars 2022 et l'arrêté du préfet de l'Isère du 5 juillet 2019 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat et de la commune de Biviers la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Ainsi, des caractéristiques essentielles des biens susceptibles d'avoir une incidence sur leur valeur ont été modifiées par la commune de Cussac-Fort-Médoc entre le projet soumis au service du domaine

, notamment du rapport d'expertise, que cette modification a impliqué la réalisation d'une nouvelle prestation pour la société.

Enfin, l'avenant n° 3 incorpore des prix nouveaux définitifs et modifie des quantités du devis descriptif estimatif détaillé portant l'évaluation du prix du marché à 6 142 220,95 euros hors taxes et l'avenant