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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC02277_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 ; - le décret n°
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC02278_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 ; - le décret n°
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01629_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02510_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
La commune de Ploubezre a confié, par acte d'engagement du 6 juillet 2016, à la société Colas Centre-Ouest, un lot n°1 " enrobés " ainsi qu'un lot n°2 " enduits " pour des montants prévisionnels respectifs
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00142_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
A ; 2°) à titre subsidiaire, de réformer ce jugement en ce qu'il n'a pas retenu une modulation des effets de sa décision et, statuant à nouveau, de " prononcer la modulation des effets dans le temps
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01407_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
En ce qui concerne la modulation des pénalités en litige : 17.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01488_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
En ce qui concerne la modulation des pénalités en litige : 17.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01489_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
En ce qui concerne la modulation des pénalités en litige : 17.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01761_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
En ce qui concerne la modulation des pénalités en litige : 17.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01762_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
En ce qui concerne la modulation des pénalités en litige : 17.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA02063_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Vu : - la Constitution, notamment son article 72 ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 ; - la loi
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01823_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
En ce qui concerne la modulation des pénalités en litige : 11.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00179_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
les loyers lorsqu'elle a été informée de la signature frauduleuse du contrat n° 083-30627 ; elle a payé les loyers en double à compter du 1er avril 2016 à la suite de manœuvres imputables à la société
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00303_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00304_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00305_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01579_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
délais et d'astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00075_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
d'office, si cette convention fait ou non obstacle à l’application de la loi fiscale.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02634_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00624_20250828
28 août 2025
28 août 2025
création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat : " Les fonctionnaires relevant de la loi
Source officiellePage 22 sur 168