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Par acte de cession du 8 octobre 2012, il a cédé la moitié de ses parts à son fils, D, pour un montant de 600 000 euros avant de céder, le 20 mai 2014, l'autre moitié de ses parts à son fils, C, pour un

Elle soutient que : - elle n'est tenue à aucune solidarité en matière de prélèvements sociaux conformément aux dispositions de l'article 1691 bis du code général des impôts ; - elle a effectué, entre

B, qui a été désigné comme le bénéficiaire de la moitié des revenus distribués correspondant aux achats de matériaux et de matériels électroniques, ainsi qu'aux dépenses d'hébergement exposées en Tunisie

A, qui a été désigné comme le bénéficiaire de la moitié des revenus distribués correspondant aux achats de matériaux et de matériels électroniques, ainsi qu'aux dépenses d'hébergement exposées en Tunisie

perte de chance d'achever une carrière dans le secteur public, à l'issue de son licenciement illégal, de 12 000 euros au titre du préjudice tenant à sa difficulté de reclassement professionnel, compte tenu

des radios candidates pour décider de l'attribution des fréquences ; - l'ARCOM a commis une erreur d'appréciation en autorisant simultanément l'exploitation des radios Europe 1, RTL et RMC compte tenu

, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné le SMBVJCC à verser à la commune de Lamarque la somme de 56 999,40 euros et mis à la charge du syndicat mixte et de la commune, à hauteur de la moitié

Le rapport I Montes-Derouet a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Montes-Derouet, - les conclusions de M.

Le rapport de Mme Montes-Derouet a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

conditions de détention inhumaines et dégradantes ; - qu'il a été placé en quartier d'isolement pendant sept mois au centre pénitentiaire de Rennes - Vezin et dix-sept-mois au centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan

L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée en France est refusée à un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, l'entreprise de transport aérien ou maritime qui l'a acheminé est tenue

L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée en France est refusée à un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, l'entreprise de transport aérien ou maritime qui l'a acheminé est tenue

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de partager à moitié entre M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Montes-Derouet, - les conclusions de M.

. / Cette lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir, compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis prévu à l'article 46

juillet 1991 a été méconnu, car l'OFII a succombé ; le montant de l'indemnité doit être égal à ce que l'avocat aurait facturé si le bénéficiaire n'avait pas obtenu l'aide juridictionnelle ; il doit être tenu

doit être remboursée par le Grand Hôpital de l'Est Francilien ; - les frais d'honoraires d'assistance à expertise s'élèvent à 2 990 euros et la moitié, soit 1 495 euros, doit être mise à la charge

Au demeurant, il ressort du compte-rendu de l'entretien qui s'est tenu le 18 octobre 2017 avec le supérieur hiérarchique de la vérificatrice que celui-ci, pour tenir compte des éléments d'explication apportés