un montant inférieur à celui suggéré par l'inspectrice du travail dans son rapport du 25 janvier 2018.

A que celui-ci a perçu, allant du 30 septembre 2015 au 30 septembre 2016, date de présentation de sa demande, un montant total net de ressources s'élevant à 15 401,15 euros correspondant à un montant mensuel

La commune d'Auribeau-sur-Siagne fait valoir qu'elle ne dispose d'aucune information sur les ressources de M. B.

C A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler le titre de perception d'un montant de 9 048 euros émis à son encontre le 19 avril 2017 par le directeur général des finances publiques.

Les États membres ne peuvent pas fixer le montant des ressources qu'ils considèrent comme suffisantes, mais ils doivent tenir compte de la situation personnelle de la personne concernée.

A, en tant que revenus d'origine indéterminée, la somme de 93 500 euros que celui-ci a encaissée par chèque bancaire le 16 juillet 2014.

Cependant, d'une part, il ne ressort pas des pièces du dossier que M.

de son indemnité de fonctions, de sujétion et d’expertise (IFSE) et a fixé le montant mensuel de celle-ci à 490,19 euros.

Il ressort des pièces du dossier que pour prendre la décision attaquée le préfet a considéré que la situation de M.

B C a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 15 octobre 2020 par l'association syndicale autorisée du canal de Gignac, pour un montant de

C n'étant plus rémunéré par le gouvernement turc, les ressources du couple en France n'étaient plus assurées.

Il est également constant que le montant des prestations facturées par ces deux sociétés est strictement identique au montant des rémunérations antérieurement perçues par les dirigeants de l'entreprise

A au regard de son droit au bénéfice de l'IFSE, en tant que le montant annuel brut de cette indemnité est inférieur au montant de 6 300 euros depuis le 1er juillet 2018, dans un délai de trois mois

En ce qui concerne l'existence et le montant des revenus distribués : 12.

du taux de croissance de SMIC, d'exclure les ressources perçues par l'épouse de la victime du fait de la réorganisation rendue nécessaire par le décès de la victime, de prendre en compte le montant des

Ensuite, il ressort des dispositions citées au point précédent que la décision contestée de la CRRV doit être regardée comme étant fondée sur le même motif que celui de la décision consulaire à laquelle

Enfin, le montant de l’attribution de compensation pour l’année 2019 a repris celui de l’année précédente, en le majorant d’une somme de 19 241 euros pour tenir compte de l’évaluation des charges correspondant

sommes à payer portant ampliation d'un titre de recettes émis le 21 décembre 2018, d'un montant de 27 030,08 euros.

Les États membres ne peuvent pas fixer le montant des ressources qu'ils considèrent comme suffisantes, mais ils doivent tenir compte de la situation personnelle de la personne concernée.

documents transmis par les autorités fiscales de Guernesey dans le cadre de la mise en œuvre de la clause d'assistance administrative, elle disposait des éléments comptables suffisants et ne pouvait recourir