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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02320_20220726
26 juillet 2022
envisagé en indiquant si ce licenciement est justifié par un motif économique, par un motif disciplinaire, par l'inaptitude physique du salarié ou par l'impossibilité de maintenir le contrat de travail
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00063_20231019
19 octobre 2023
Le licenciement au cours d'une période d'essai doit être motivé. Le licenciement au cours ou à l'expiration d'une période d'essai ne donne pas lieu au versement de l'indemnité de licenciement () ".
8ème chambre
DCA_24PA01842_20260203
3 février 2026
pour motif économique.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01800_20240614
14 juin 2024
E, directeur de l'unité économique et sociale de la région sud-est, dont il ne conteste pas la qualité pour représenter la société Seris Security, au seul motif que la demande d'autorisation de licenciement
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02055_20241219
19 décembre 2024
Mme A pour motif disciplinaire.
6ème chambre
DCA_21VE02088_20240718
18 juillet 2024
pour motif économique de M.
DCA_24LY03363_20260423
23 avril 2026
ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est soumis au comité social et économique, qui donne un avis sur le projet de licenciement dans
DCA_24LY02341_20251016
16 octobre 2025
; – il existe un lien entre la demande de licenciement et le mandat exercé.
DCA_23PA04698_20241021
21 octobre 2024
motif disciplinaire est insuffisamment motivée, les faits ne sont pas établis et la demande de licenciement est en lien avec son mandat.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01606_20240404
4 avril 2024
est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation, compte tenu du lien existant entre la demande d'autorisation de licenciement et son mandat.
DCA_21PA04796_20220602
2 juin 2022
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA04959_20250415
15 avril 2025
; - la mise en œuvre de la procédure de licenciement pour motif disciplinaire n'était pas tardive et ne méconnaissait pas les dispositions de l'article R. 2421-14 du code du travail.
DCA_22LY03621_20230706
6 juillet 2023
La décision en litige fait apparaitre le fondement économique de la demande de licenciement, ainsi que les conditions de reclassement qui ont été proposées à l'intéressée.
DCA_22LY01270_20230608
8 juin 2023
DCA_22LY01271_20230608
DCA_22LY01272_20230608
DCA_22LY01273_20230608
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00696_20220707
7 juillet 2022
qualité pour demander l'autorisation de le licencier ; - son licenciement n'a pas été valablement autorisé par le juge judiciaire ; - le motif économique sur lequel reposent les licenciements n'est
DCA_20NC00697_20220707
DCA_20NC00699_20220707
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