CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

2 481 résultats pour « motif économique de licenciement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02320_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

envisagé en indiquant si ce licenciement est justifié par un motif économique, par un motif disciplinaire, par l'inaptitude physique du salarié ou par l'impossibilité de maintenir le contrat de travail

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00063_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Le licenciement au cours d'une période d'essai doit être motivé. Le licenciement au cours ou à l'expiration d'une période d'essai ne donne pas lieu au versement de l'indemnité de licenciement () ".

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA01842_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

pour motif économique.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01800_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

14 juin 2024

E, directeur de l'unité économique et sociale de la région sud-est, dont il ne conteste pas la qualité pour représenter la société Seris Security, au seul motif que la demande d'autorisation de licenciement

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02055_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Mme A pour motif disciplinaire.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE02088_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

pour motif économique de M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03363_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est soumis au comité social et économique, qui donne un avis sur le projet de licenciement dans

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02341_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

; – il existe un lien entre la demande de licenciement et le mandat exercé.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA04698_20241021

Admin. Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

motif disciplinaire est insuffisamment motivée, les faits ne sont pas établis et la demande de licenciement est en lien avec son mandat.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01606_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation, compte tenu du lien existant entre la demande d'autorisation de licenciement et son mandat.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA04796_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

pour motif économique.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA04959_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

; - la mise en œuvre de la procédure de licenciement pour motif disciplinaire n'était pas tardive et ne méconnaissait pas les dispositions de l'article R. 2421-14 du code du travail.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03621_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

La décision en litige fait apparaitre le fondement économique de la demande de licenciement, ainsi que les conditions de reclassement qui ont été proposées à l'intéressée.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01270_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

pour motif économique.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01271_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

pour motif économique.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01272_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

pour motif économique.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01273_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

pour motif économique.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00696_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

qualité pour demander l'autorisation de le licencier ; - son licenciement n'a pas été valablement autorisé par le juge judiciaire ; - le motif économique sur lequel reposent les licenciements n'est

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00697_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

qualité pour demander l'autorisation de le licencier ; - son licenciement n'a pas été valablement autorisé par le juge judiciaire ; - le motif économique sur lequel reposent les licenciements n'est

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00699_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

qualité pour demander l'autorisation de le licencier ; - son licenciement n'a pas été valablement autorisé par le juge judiciaire ; - le motif économique sur lequel reposent les licenciements n'est

Source officielle

Page 22 sur 125

← PrécédentSuivant →