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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02088_20240828
28 août 2024
A, il ne ressort ni des motifs de l'arrêté attaqué, ni des pièces du dossier que la préfète de l'Oise aurait opposé l'irrecevabilité de sa demande ou refusé de l'examiner au seul motif que la carte de
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01270_20220713
13 juillet 2022
, les moyens tirés de l'insuffisante motivation et de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales par
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02807_20220617
17 juin 2022
C et Mme B reprennent en appel, sans apporter d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui leur ont été opposés par la magistrate désignée par le président du tribunal administratif
3ème Chambre
DCA_23NT03039_20240412
12 avril 2024
Le motif lié à l'ordre public est donc entaché d'illégalité. 9. Toutefois, il ressort aussi des termes mêmes de l'arrêté litigieux que le refus de séjour opposé à M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01445_20250630
30 juin 2025
de pouvoir, que si chacun des motifs qui pourraient suffire à la justifier est entaché d'illégalité.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02594_20220426
26 avril 2022
C et Mme D reprennent en appel, sans apporter d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui leur ont été opposés par les premiers juges, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation
2ème Chambre
DCA_20VE02467_20220624
24 juin 2022
Ainsi, la notification ultérieure d'une décision d'opposition, même prise avant l'expiration du délai d'acquisition d'une décision implicite de non-opposition, s'analyse comme un retrait de cette décision
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00702_20220519
19 mai 2022
de la décision implicite de rejet qui lui a été opposée à sa demande de régularisation exceptionnelle, M.
1ère Chambre
DCA_20VE00533_20221018
18 octobre 2022
En ce qui concerne l'insuffisance de motivation de la proposition de rectification : 6.
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03098_20221215
15 décembre 2022
tacite à la déclaration préalable et opposition à cette déclaration.
DCA_23NT01522_20240628
28 juin 2024
Elle soutient que : - la fin de non-recevoir opposée à sa demande par le préfet de région doit être écartée ; - la décision litigieuse est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est illégale
8ème chambre
DCA_24PA02060_20241119
19 novembre 2024
Dans la présente instance, la Polynésie française forme un recours en tierce opposition contre cet arrêt. Sur la recevabilité de la tierce opposition : 3.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02381_20240411
11 avril 2024
En ce qui concerne la situation d'opposition à contrôle fiscal : 12.
DCA_24NT02722_20250404
4 avril 2025
doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02491_20231221
21 décembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L.424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée.
5ème chambre
DCA_22NT01937_20240116
16 janvier 2024
Par suite, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation en fait et en droit doit être écarté. 11. En second lieu, si, ainsi que le reconnait le ministre, la commission ne pouvait opposer à M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03980_20230223
23 février 2023
Aux termes de l’article L. 424-1 du même code : « (…) Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans. (…) ».
DCA_22DA02595_20240201
1 février 2024
C'est donc à bon droit que la maire de Senlis a retenu comme motif d'opposition à la déclaration préalable de M. B l'absence d'autorisation administrative de démolition. 17.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01640_20230913
13 septembre 2023
, statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat et procède à cette transmission si est remplie la triple condition que
ORCA_23TL01641_20230913
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