ll soutient que : - le requérant ayant été remis aux autorités italiennes, les conclusions de sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté de transfert ont perdu leur objet ; - les moyens soulevés

Il en résulte que lors de la conclusion d'un contrat de concession, le concessionnaire s'engage à construire l'ouvrage et à l'exploiter en contrepartie d'un tarif unitaire contraint dans son évolution

Elle soutient que les moyens soulevés par l'association " Les amis du pays entre Mès et Vilaine " ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme B et la SFU en première instance et en appel. 9.

accordés en cours d’instance et au rejet du surplus des conclusions de la requête de M.

Par suite, ce moyen doit être écarté. En troisième lieu, les moyens soulevés par M.

ressort du jugement en litige que le tribunal a répondu à ce moyen au point 3 de son jugement.

de Mme B soulevés en première instance sont infondés.

Ce n’est que dans son mémoire en réplique, enregistré le 9 mai 2025, qu’il a soulevé la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de la demande de première instance, soit postérieurement à la liaison

Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 janvier 2024.

Par ailleurs s’il appartient au tribunal de répondre aux moyens soulevés devant lui qui ne sont pas inopérants, il n’a pas à répondre à l’ensemble des arguments présentés à l’appui desdits moyens, pas

relevé d'office tiré de l'irrégularité du jugement attaqué en ce qu'il a omis de prononcer un non-lieu à statuer s'agissant des conclusions à fin de déclaration de droit concernant les agents exerçant

, et, pour le surplus, s'agissant des autres conclusions contre les saisies administratives du 29 octobre 2019 et du 15 janvier 2020, faute d'intérêt à agir ; à titre subsidiaire, que les moyens soulevés

Il soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 3 mai 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 18 mai 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que les moyens soulevés par l'appelante ne sont pas fondés.

Il se prévaut des mêmes moyens que ceux soulevés dans la requête n° 23NC02937. La préfète du Bas-Rhin a produit une pièce qui a été enregistrée le 30 novembre 2023, non communiquée. M.

soulevés par M.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. M. A, représenté par Me Bacha, a produit un mémoire, enregistré le 19 juin 2025, qui n'a pas été communiqué.

Elle soutient que : - les conclusions indemnitaires de la société requérante sont irrecevables dès lors que la somme demandée en appel excède la somme demandée en première instance ; - les moyens soulevés

C... ont présenté des observations en réponse à ce moyen d’ordre public. Vu les autres pièces du dossier.