Le litige dont Mme A... a saisi le juge d’appel n’est pas au nombre de ceux, limitativement énumérés par l’article R. 811-7 du code de justice administrative, qui sont dispensés de ministère d’avocat.

A... a saisi le juge d’appel n’est pas au nombre de ceux, limitativement énumérés par l’article R. 811-7 du code de justice administrative, qui sont dispensés de ministère d’avocat.

La requête présentée par M. et Mme A n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat en vertu des dispositions de l'article R. 811-7 du code de justice administrative.

A, qui n'a pas été présentée par un avocat, n'est pas, compte tenu de son objet, au nombre des litiges dispensés de ministère d'avocat mentionnés à l'article R. 811-7 du code de justice administrative.

Ainsi, la créance détenue par la société GTM Guadeloupe n'est sérieusement contestable ni dans son principe, ni dans son montant. 8.

Par mémoire en défense enregistré le 16 décembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué chargé des comptes publics concluent au rejet de la requête.

ainsi que diversité des produits utilisés », le sous-sous-critère « nombre de matelas au m2, qualité et esthétique des installations et des équipements de plage » du sous-critère « plage », devenu « cohérence

Il est titulaire d'un mandat de délégué syndical depuis le 25 mars 2014 et a été réélu membre du comité d'hygiène et de sécurité des conditions au travail (CHSCT) le 3 juillet 2014.

Il soutient que : - l'arrêté contesté est signé par une autorité incompétente, en l'absence de décision portant nomination du signataire permettant de s'assurer qu'il peut recevoir délégation de signature

Elle soutient que : - à supposer que le tribunal se soit prononcé sur la base d'un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône portant délégation de signature à M.

La commune Notre-Dame-de-Sanilhac, devenue, à la faveur d'une réunion de communes, commune de Sanilhac, a conclu le 26 mai 1998 un contrat de délégation de service public avec la société A Frères pour

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que Mme B A, maire déléguée de Lancrans et déléguée à l'urbanisme, signataire de l'arrêté attaqué, a reçu délégation du maire de la commune de Valserhône,

Il est constant que la société Max Mara ne dispose pas de délégation syndicale.

B n'ont pas été constatés par le délégué du personnel, M.

conséquences dommageables de son refus de réviser la tarification du service public de l’assainissement collectif, une indemnité de 512 247 euros correspondant à la période d’exécution de son contrat de délégation

La décision de l'inspectrice du travail du 22 mai 2020 mentionne les mandats détenus par Mme C jusqu'en 2019 en qualité de membre de la délégation unique du personnel et de membre du comité d'entreprise

et dénaturé les pièces du dossier dans les réponses apportées à certains moyens ; - le permis de construire en litige est entaché d'incompétence en ce que son signataire ne disposait pas d'une délégation

Le président de la Cour a donné délégation le 1er octobre 2024 à M.

E..., premier adjoint au maire délégué à l’urbanisme, délégation à l’effet de signer notamment « tous courriers et documents administratifs relatifs à (…) l’urbanisme, (…) aux actes de construction (…)

la présidence de la commission communale de sécurité à un conseiller municipal ; - à supposer même cette délégation irrégulière, la présidence de la commission par un conseiller municipal n'a pas été