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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00772_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Eu égard aux exigences qui découlent tant de l'affectation normale du domaine public que des impératifs de protection et de bonne gestion de ce domaine, l'existence de relations contractuelles en autorisant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02077_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
maison d'habitation sur une parcelle située au lieu-dit " H " à Roquefort-la-Bédoule, cette nouvelle construction d'une surface de plancher de 137 mètres carrés devant être accolée à un " cabanon existant
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01503_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Il n'existe ainsi pas aux abords du projet contesté une ligne de construction, assimilable à un front urbain marqué par la régularité des constructions existantes.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01800_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03743_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Ainsi, contrairement à ce que soutient la requérante, l'arrêté litigieux n'avait pas à mentionner le nom et l'adresse de la société Thomimmo, propriétaire du terrain d'assiette.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01246_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Ces servitudes ne peuvent avoir pour effet d'interdire les travaux ayant pour objet l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension limitée des constructions existantes () ".
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02716_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
végétalisée du terrain d’assiette, la plantation en zone UE1 de 67 arbres outre les 166 arbres existants, et en zone UD1 de 49 arbres outre les 22 existants et la création de 361 mètres linéaires de haies
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00510_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
agricoles et que les constructions agricoles existantes pourront évoluer dans le respect de l'équilibre des paysages ; - les documents graphiques du PLU litigieux ne sont pas compatibles avec la directive
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01713_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune : 2.
Source officielle3ème Chambre
Waldnerc/France du 7 décembre 2023
DCA_21VE02503_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les () sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03045_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
ne mentionne à aucun moment l'existence d'une construction existante, notamment dans le " tableau des surfaces " et dans les plans annexés.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00424_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
de l'Etat et non au nom de la commune en application des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté contesté est illégal en ce que la commune a saisi à tort le département
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00330_20220804
4 août 2022
4 août 2022
un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la création d'un drive de huit pistes de ravitaillement et la construction d'un bâtiment de 1 677 m² après démolition de l'existant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03093_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Elle soutient que : - le dossier de la demande, qui ne comporte pas de plan de situation, est incomplet au regard des exigences de l'article R. 410-1 du code de l'urbanisme ; - le maire a omis de consulter
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01689_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
de sécurité et de non-artificialisation des zones naturelles et agricoles.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03443_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Toutefois, l'existence d'une situation conflictuelle ne saurait également, par elle-même, faire présumer de l'existence des faits de harcèlement dénoncés par M. A.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01796_20240829
29 août 2024
29 août 2024
Il est donc constant et non contesté que ces parcelles sont situées dans l'enveloppe urbaine. 7.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00153_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
, notamment en ouvrant des secteurs à l'urbanisation uniquement en continuité des enveloppes urbaines existantes. 9.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00084_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
existants à usage d'artisanat, de commerce et d'habitation en locaux à usage de bureaux et le bouchement d'une courette.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA00762_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Cette proposition de rectification expose les irrégularités identifiées dans les facturations en cause, indique le total par client des factures établies au nom de certains clients dont l'existence n'a
Source officiellePage 22 sur 1806