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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02815_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'avis de régularisation des charges d'occupation de son logement concédé par nécessité absolue de service au titre de l'année 2014, émis le
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02816_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'avis de régularisation des charges d'occupation de son logement concédé par nécessité absolue de service au titre de l'année 2014, émis le
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02818_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'avis de régularisation des charges d'occupation de son logement concédé par nécessité absolue de service au titre de l'année 2014, émis le
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02819_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'avis de régularisation des charges d'occupation de son logement concédé par nécessité absolue de service au titre de l'année 2014, émis le
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_20NT02795_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
mission, notamment, de déterminer le linéaire des infrastructures de génie civil situées dans les zones d'aménagement concerté de Folie Couvrechef, Decaen, Beaulieu, Gardin et Claude Monet réellement occupées
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02067_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Pour s'opposer à la demande de la SCI Soler, la maire de Lentilly a estimé d'une part que le projet méconnaît les dispositions de l'article NC2 du règlement du plan d'occupation des sols, d'autre part
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00917_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
était nécessairement précaire et révocable de sorte qu'il a pu être mis fin à tout moment à l'occupation gratuite consentie ; toutefois, ce n'est pas l'occupation elle-même qui a été remise en cause,
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01275_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Dans le cadre de son projet de création d'un parc éolien sur le territoire de la commune de Clomot (Côte d'Or), la SAS Intervent a demandé à cette dernière l'autorisation d'occuper et d'utiliser la voirie
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00510_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d’une promesse de vente, de bail, ou d’un contrat préliminaire mentionné à l’article L. 261-15 du code de la construction
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00713_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la convention d'occupation domaniale à fin d'exercice d'une activité commerciale
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE02275_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Il a bénéficié, à ce titre, d’un logement pour nécessité absolue de service situé au premier étage de l’école, qu’il a occupé avec sa femme et leurs quatre enfants, en vertu d’une convention d’occupation
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00993_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
partagés de la direction nationale d'interventions domaniales les 22 et 24 mai 2019 pour le paiement des sommes respectives de 10 966 euros, 11 048 euros et 10 227 euros correspondant à une indemnité d'occupation
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21959_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
privative ne peut se déduire de sa seule occupation effective, même si celle-ci a été tolérée par l'autorité gestionnaire et a donné lieu au versement de redevances domaniales.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA04283_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Il est par ailleurs constant qu'elle ne dispose d'aucun droit ni titre autorisant une telle occupation.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01763_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
et Connexions ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la société Dakao Gares à leur verser les sommes de 113 454 euros TTC, au titre de la redevance prévue par la convention d'occupation
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02637_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Young à payer une amende de 178 000 francs CFP, à évacuer sans délai les lieux qu'il occupe sans autorisation sur le domaine public maritime de la province Nord et à les remettre en l'état, en procédant
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00769_20240208
8 février 2024
8 février 2024
En quatrième lieu, aux termes de de l'article UA 11 du plan d'occupation des sols de la commune du Mesnil-Saint-Denis : " 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00888_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
et erronée en droit, que la SARL Montmelian Distribution ne pouvait ignorer que le bail commercial avait été conclu sur le domaine public de la commune étant donné qu'il existait une convention d'occupation
Source officielle1ère chambre
DCA_26PA00679_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement (…). ».
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04355_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
le 18 octobre 2021, de la redevance contractuelle et autres charges non prises en compte par le protocole d'accord, de l'indemnité forfaitaire de résiliation de la convention, de l'indemnité pour occupation
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