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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00331_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge, d'une part, une somme de 35 700 euros au titre de la contribution spéciale pour l'emploi irrégulier de deux travailleurs étrangers
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01491_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Par une décision du 4 septembre 2023, l’Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a proposé une prise en charge dans le cadre des conditions matérielles d’accueil offertes aux demandeurs
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00178_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
français de l'immigration et de l'intégration (OFII) dès lors que leurs signatures électroniques n'ont pas été authentifiées ; - il n'est pas démontré que les médecins de l'OFII aient été régulièrement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00395_20230202
2 février 2023
2 février 2023
le lendemain au collège de médecins de l'OFII lequel a rendu son avis le 2 juin 2021.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00526_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00726_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Par une décision du 12 novembre 2018, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à la charge de la société Beegel's associés la contribution spéciale prévue
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04143_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Il soutient que : - les signatures portées sur l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ne sont pas des signatures électroniques et ne relèvent
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03473_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
En premier lieu, l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) en date du 26 juillet 2022, sur lequel le préfet s'est fondé, comporte la mention des noms
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02389_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01178_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Par une décision du même jour, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil au motif que sa demande
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01942_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
français de l'immigration et de l'intégration (OFII), que les médecins ayant siégé au sein du collège ont été régulièrement désignés par le directeur général de l'OFII, que la délibération rendue par
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00907_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
et de l'intégration (OFII) du 11 septembre 2018 alors que son conseil a également sollicité l'avis de l'OFII lequel date du 12 septembre 2018, avis qui ne mentionne pas sa nationalité et comporte les
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02170_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Par un mémoire, enregistré le 9 novembre 2020, l'OFII, représenté par Me Schegin, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00701_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
de l'OFII la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04217_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge, d'une part, la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 14 600 euros, et d'autre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02608_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Il ressort des avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 17 juin 2020 que, pour chaque dossier, le médecin rapporteur n'a pas siégé au sein du collège
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA05291_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
D... le titre de séjour sollicité, le préfet s’est approprié l’avis du collège de médecins de l’OFII en date du 30 décembre 2023 selon lequel l’état de santé de l’intéressé nécessite une prise en charge
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00638_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Par un avis du 25 janvier 2021 le collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a estimé que si l'état de santé de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00345_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
B..., représenté par Me Berry, demande à la cour : 1°) avant dire droit, d’appeler l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) en la cause et de lui enjoindre ou, à défaut, d’enjoindre
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04443_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
intégration (OFII).
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