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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01364_20241017
17 octobre 2024
Aux termes du deuxième alinéa de l'article 1er de la loi ° 86-897 du 1er août 1986 susvisée : " On entend par service de presse en ligne tout service de communication au public en ligne édité à titre professionnel
8ème chambre
DCA_24PA03510_20250603
3 juin 2025
-Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste des offres disponibles aux salariés, et le cas échéant l'actualisation
DCA_24PA03511_20250603
DCA_24PA03519_20250603
6ème chambre
DCA_20VE02526_20221222
22 décembre 2022
instructeurs départementaux ; 4° Le ou les recours à l'encontre de l'avis ou de la décision ; 5° Le rapport du service instructeur de la commission nationale ". 3.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00294_20241219
19 décembre 2024
ces conditions, d'une chance sérieuse de remporter le marché, puisque son offre, qui comportait une variante sur l'offre de base ainsi que sur chacune des deux options, a été classée en deuxième position
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00730_20240326
26 mars 2024
D'une part, il résulte de l'instruction que l'offre de location faite par M.
1ère chambre
DCA_22PA04889_20240404
4 avril 2024
L'emploi ou non d'un tel dispositif devra néanmoins être établi en concertation avec les services de l'urbanisme de la commune de Savigny-le-Temple ".
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01109_20230207
7 février 2023
obstétrical de Bernay ne portait pas sur des carences spécifiques à ce service mais sur des problèmes de l'établissement dans son ensemble et ne justifiait pas une fermeture de ce service, mais plutôt
DCA_20MA00272_20221114
14 novembre 2022
Le montant de l'offre de la société Groupe Chailan était inférieure de 33,16 % au montant moyen des offres.
3ème chambre
DCA_20TL04030_20221122
22 novembre 2022
Un candidat dont l'offre a été à bon droit écartée comme irrégulière ou inacceptable ne saurait en revanche soulever un moyen critiquant l'appréciation des autres offres.
DCA_24TL01490_20250708
8 juillet 2025
mai 2023, du service de transport de voyageurs comprenant les services de transports publics réguliers, le transport scolaire, le transport touristique et le transport en mobilité douce.
DCA_21BX03579_20231107
7 novembre 2023
attribué à la société SFERE Konica, dont l'offre avait été évaluée à 9,39/10.
DCA_23PA02943_20250429
29 avril 2025
d'itinérance faite par un autre opérateur de service de télécommunication mobile : / a) Lorsque la prestation d'itinérance s'effectue entre deux opérateurs de service de télécommunication mobile autorisés
DCA_23PA01792_20240523
23 mai 2024
, outre les radios de service public, douze services dont deux en catégorie A, un en catégorie B, trois en catégorie C, trois en catégorie D et trois en catégorie E.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02909_20251016
16 octobre 2025
Il soutient que les moyens soulevés par la SARL Etude Réalisation Service Maintenance ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_23TL00294_20241119
19 novembre 2024
préalables au référencement des offres de formation du premier cycle de l'enseignement supérieur sous statut étudiant sur Parcoursup ".
4ème chambre
DCA_22PA03812_20231215
15 décembre 2023
que la commission d'appel d'offres s'est exclusivement fondée sur l'ancienneté des salariés, tant pour apprécier l'offre de la société Espace Valeurs que pour apprécier l'offre de la société Vigifonds
1ère Chambre
DCA_23VE00177_20250128
28 janvier 2025
, d'autre part, que l'offre personnalisée de reclassement qui lui a été adressée ne constitue pas une offre loyale, eu égard au délai de quinze jours qui lui a été laissé pour y répondre, à l'absence de
Juge des référés
ORCA_22VE01955_20241126
26 novembre 2024
Procédure contentieuse antérieure : La société de vente et de distribution Sovedis a demandé au tribunal administratif de Versailles : - avant-dire-droit, d'ordonner la communication de l'avis du service
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