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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02303_20240703
3 juillet 2024
Vu les autres pièces du dossier.
1ère chambre
DCA_23TL00849_20241128
28 novembre 2024
À l'expiration du délai de déclaration, l'option exercée est irrévocable pour l'année au titre de laquelle elle a été souscrite. 4.
9ème Chambre
DCA_23PA04017_20250117
17 janvier 2025
Le moyen tiré de l'omission à statuer sur des conclusions doit, par suite, être écarté comme non fondé.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02045_20260115
15 janvier 2026
Vu les autres pièces du dossier. Vu : – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – le code de justice administrative.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01310_20230510
10 mai 2023
Les pénalités dont l'établissement public sollicite l'application sont donc des pénalités provisionnelles, qui ne peuvent être établies que par le maître d'œuvre et en cas de retard du titulaire du lot
6ème chambre
DCA_24NT01470_20250606
6 juin 2025
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01438_20231017
17 octobre 2023
Il résulte de ces dispositions que l'employeur ne saurait avoir accès à aucune autre donnée de santé.
DCA_20PA03325_20221213
13 décembre 2022
D'autre part, ils ne pourraient l'être que sur l'exercice suivant immédiatement les exercices dont ils sont issus, à savoir l'exercice clos en 2012, imputation que la requérante n'établit ni même n'allègue
DCA_23TL00809_20241128
Dès lors, M. et Mme G E sont fondés à soutenir que le jugement est irrégulier et doit, dans cette mesure, être annulé. 3.
1ère Chambre
DCA_23NT00740_20240502
2 mai 2024
Ils soutiennent que : - le régime de la réduction d'impôt " Malraux " est optionnel et non exclusif par nature ; l'option peut ne porter que sur une partie des dépenses ; - les exclusions prévues démontrent
ORCA_23NC00523_20231005
5 octobre 2023
ORCA_23NC00656_20231005
ORCA_23NC01437_20231005
ORCA_23NC01444_20231005
ORCA_23NC01460_20231005
ORCA_23NC01504_20231005
7ème chambre
DCA_23PA05275_20251016
16 octobre 2025
Par ailleurs et en tout état de cause, celle-ci ne donne pas à la loi fiscale une interprétation différente de celle dont il est fait application dans le présent arrêt. 13.
3ème Chambre
DCA_21VE01268_20230511
11 mai 2023
de l'article L. 47 A II du livre des procédures fiscales, en cas de traitements informatiques, l'administration doit informer par écrit le contribuable des investigations envisagées et des options qui
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00423_20250424
24 avril 2025
A sur la revente des biens acquis auprès de ces fournisseurs, en distinguant celles issues de la vente de véhicules de celles résultant de la vente d'autres biens.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00702_20251002
2 octobre 2025
Ceux-ci doivent ainsi être regardés comme ayant exercé l’option prévue par les dispositions citées au point 2, dont il ne résulte pas qu’elle serait subordonnée à l’adoption d’une délibération spécifique
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