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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00650_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Par ailleurs, il ressort de cet avis que son état de santé n'est pas de nature à l'empêcher de voyager sans risque vers son pays d'origine.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00135_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
et en ce qu'elle risque d'être exposée à des traitements discriminatoires en raison de sa maladie en cas de retour dans son pays d'origine ; S'agissant de la décision portant obligation de quitter le
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02801_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté à l'origine du litige, révélant un défaut d'examen de la situation du requérant, ne peut par suite qu'être écarté. 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05358_20230216
16 février 2023
16 février 2023
du litige, en vertu d'un arrêté n° 2020600508 du 16 juin 2020 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris du même jour, visé par l'arrêté à l'origine du
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00575_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai et l'a obligé à remettre l'original
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02324_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Sur l'obligation de remise de l'original du passeport et de se présenter une fois par semaine au service de la brigade mobile de recherche : 8.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04011_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Pour contester la disponibilité, dans son pays d’origine, du traitement dont il bénéficie, M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00892_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Mme C..., qui est nigériane, allègue, sans en justifier, être originaire de l’état d’Edo et appartenir à la communauté Bini.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02126_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
l'intégration (OFII) ne comporte aucune précision concernant les raisons pour lesquelles il a estimé, contrairement à son précédent avis, qu'il pouvait bénéficier d'un traitement adapté dans son pays d'origine
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02213_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
A ne pourrait pas bénéficier d'un suivi médical adapté dans son pays d'origine, alors en outre que le préfet de police produit des pièces démontrant la présence de plusieurs services d'oncologie et de
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01961_20230228
28 février 2023
28 février 2023
E peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00163_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
C, le collège des médecins de l'OFII n'avait pas à se prononcer sur la disponibilité d'un traitement approprié à son état de santé dans son pays d'origine.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01299_20240209
9 février 2024
9 février 2024
conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02005_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
saisi d'un moyen relatif à l'état de santé du requérant, n'a pas sollicité de l'OFII la communication du dossier médical ; - en ne statuant pas sur la disponibilité des traitements dans le pays d'origine
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00603_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Mme B, ressortissante russe d'origine tchétchène, née le 27 septembre 1958, est entrée irrégulièrement en France le 14 octobre 2012, selon ses déclarations.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02095_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays dont le ressortissant étranger est originaire
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03020_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet a commis une erreur dans l'appréciation de la disponibilité du traitement de sa pathologie dans son pays d'origine
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00649_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est irrégulier dès lors qu'il ne se prononce pas sur la possibilité de bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00352_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
l'autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans le pays dont l'étranger est originaire
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02101_20250225
25 février 2025
25 février 2025
part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine
Source officiellePage 22 sur 2128