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1 260 résultats pour « partie susceptible de se prévaloir de son omission »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_22PA03923_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Il ne résulte pas de l'instruction, alors notamment que d'autres entreprises privées sont susceptibles d'exercer en tout ou partie les mêmes activités, que le syndicat ait exercé son activité dans des

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02396_20240207

Admin. Appel

7 février 2024

7 février 2024

Aux termes de l’article L. 2122-22 du même code : « Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : (...) 16° D’intenter au

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03062_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

site internet ne permettant d’ailleurs pas d’y adhérer ; dans ces conditions, l’association ne saurait se prévaloir de son objet statutaire pour justifier de son intérêt à agir ; - la requête de première

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02723_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02612_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

En ce qui concerne le défaut d'impartialité de la commission d'enquête, son manque de méthode, ses insuffisances, ses confusions et ses omissions : 30.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02805_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Par lettre du 25 octobre 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL21003_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

épuisement professionnel n'a pas uniquement découlé de l'accident mais l'a également en partie provoqué ; La Poste n'a jamais contesté le lien entre son état et son travail ; il ne saurait être ignoré

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL21004_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

épuisement professionnel n'a pas uniquement découlé de l'accident mais l'a également en partie provoqué ; La Poste n'a jamais contesté le lien entre son état et son travail ; il ne saurait être ignoré

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CAA

Juge des référés

DCA_24NT01953_20240729

Admin. Appel

29 juillet 2024

29 juillet 2024

D'autre part, les moyens tirés de l'omission du premier juge à se prononcer sur le moyen qu'il a visé dans son jugement du 5 juin 2024 tiré de la méconnaissance des droits de la défense ainsi que les moyens

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL02543_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

12 septembre 2024

astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder, sous le même délai et sous la même astreinte, au réexamen de sa demande ainsi qu'à celui de la situation de son épouse et de sa fille

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01745_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

Par suite, ils ne sont pas fondés à soutenir que le jugement serait entaché d'irrégularité et à demander, à ce titre, son annulation. 4.

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA04526_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

D’une part, le requérant soutient que cette somme, bien qu’inscrite au crédit de son compte-courant d’associé, ne constitue pas un revenu dès lors qu’elle résulte d’un prêt consenti par un ami, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02746_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

Si la SAS Isère Rénovation fait valoir que son dirigeant est contraint d'utiliser son véhicule personnel pour se rendre sur les chantiers lorsque le véhicule de la société est indisponible, elle ne produit

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA00481_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

3 mai 2024

Les autorisations d'utilisation du sol, qui ont pour seul objet de s'assurer de la conformité des travaux qu'elles autorisent avec la législation et la réglementation d'urbanisme, étant accordées sous

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01562_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

Par un courrier du 4 avril 2022, les parties ont été averties que la cour était susceptible d'écarter comme irrecevables, sur le fondement des dispositions de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme,

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00871_20240905

Admin. Appel

5 septembre 2024

5 septembre 2024

B depuis avril 2018, son entrée en France était encore récente à la date de l'arrêté contesté.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01306_20240722

Admin. Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

En premier lieu, le tribunal s'est prononcé au point 14 de son jugement sur la légalité de la décision portant refus de départ volontaire, en prenant en compte les éléments de faits dont s'est prévalu

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL00525_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00501_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Platillero, - et les conclusions de M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00511_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

taxation de référence mentionnés au 2 du V, d’autre part, n’est pas supérieure, en valeur absolue, à un dixième. (…) III. - 1.

Source officielle

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