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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22PA03923_20231025
25 octobre 2023
Il ne résulte pas de l'instruction, alors notamment que d'autres entreprises privées sont susceptibles d'exercer en tout ou partie les mêmes activités, que le syndicat ait exercé son activité dans des
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02396_20240207
7 février 2024
Aux termes de l’article L. 2122-22 du même code : « Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : (...) 16° D’intenter au
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03062_20221208
8 décembre 2022
site internet ne permettant d’ailleurs pas d’y adhérer ; dans ces conditions, l’association ne saurait se prévaloir de son objet statutaire pour justifier de son intérêt à agir ; - la requête de première
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02723_20221129
29 novembre 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
1ère Chambre
DCA_22NT02612_20240416
16 avril 2024
En ce qui concerne le défaut d'impartialité de la commission d'enquête, son manque de méthode, ses insuffisances, ses confusions et ses omissions : 30.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02805_20241205
5 décembre 2024
Par lettre du 25 octobre 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur
DCA_21TL21003_20230207
7 février 2023
épuisement professionnel n'a pas uniquement découlé de l'accident mais l'a également en partie provoqué ; La Poste n'a jamais contesté le lien entre son état et son travail ; il ne saurait être ignoré
DCA_21TL21004_20230207
Juge des référés
DCA_24NT01953_20240729
29 juillet 2024
D'autre part, les moyens tirés de l'omission du premier juge à se prononcer sur le moyen qu'il a visé dans son jugement du 5 juin 2024 tiré de la méconnaissance des droits de la défense ainsi que les moyens
1ère chambre
DCA_23TL02543_20240912
12 septembre 2024
astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder, sous le même délai et sous la même astreinte, au réexamen de sa demande ainsi qu'à celui de la situation de son épouse et de sa fille
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01745_20240319
19 mars 2024
Par suite, ils ne sont pas fondés à soutenir que le jugement serait entaché d'irrégularité et à demander, à ce titre, son annulation. 4.
7ème chambre
DCA_23PA04526_20251016
16 octobre 2025
D’une part, le requérant soutient que cette somme, bien qu’inscrite au crédit de son compte-courant d’associé, ne constitue pas un revenu dès lors qu’elle résulte d’un prêt consenti par un ami, M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02746_20240513
13 mai 2024
Si la SAS Isère Rénovation fait valoir que son dirigeant est contraint d'utiliser son véhicule personnel pour se rendre sur les chantiers lorsque le véhicule de la société est indisponible, elle ne produit
3ème chambre
DCA_22PA00481_20240503
3 mai 2024
Les autorisations d'utilisation du sol, qui ont pour seul objet de s'assurer de la conformité des travaux qu'elles autorisent avec la législation et la réglementation d'urbanisme, étant accordées sous
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01562_20220607
7 juin 2022
Par un courrier du 4 avril 2022, les parties ont été averties que la cour était susceptible d'écarter comme irrecevables, sur le fondement des dispositions de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme,
ORCA_23VE00871_20240905
5 septembre 2024
B depuis avril 2018, son entrée en France était encore récente à la date de l'arrêté contesté.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01306_20240722
22 juillet 2024
En premier lieu, le tribunal s'est prononcé au point 14 de son jugement sur la légalité de la décision portant refus de départ volontaire, en prenant en compte les éléments de faits dont s'est prévalu
DCA_22TL00525_20220929
29 septembre 2022
DCA_23MA00501_20250116
16 janvier 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Platillero, - et les conclusions de M.
DCA_25LY00511_20260312
12 mars 2026
taxation de référence mentionnés au 2 du V, d’autre part, n’est pas supérieure, en valeur absolue, à un dixième. (…) III. - 1.
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