En outre, ces documents ont fait l'objet d'une traduction par l'interprète, en arabe soudanais. Dans ces conditions, M.

En premier lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un

d'un arrêté de transfert aux autorités suédoises, qu'il n'a pas déclaré souffrir de problèmes de santé, qu'il n'établit pas encourir de risque personnel constituant une atteinte grave au droit d'asile

et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; / e) du fait que les autorités compétentes des Etats membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter

l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative () ".

En premier lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un

En premier lieu, les requérants se bornent à reprendre en appel, sans apporter d'élément nouveau de fait ou de droit, les moyens invoqués en première instance tirés de ce que les décisions portant transfert

; - si elle avait été informée de l'existence du contentieux en cours, elle aurait pu exiger le transfert d'une provision correspondante et faire rectifier la convention de transition ; - dans la

l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative () ".

daté et localisé de nature à établir l'existence de défaillances systématiques en Croatie ou le fait qu'il serait personnellement exposé à des risques en cas de transfert vers ce pays. 15.

En premier lieu, le requérant se borne à reprendre en appel, sans apporter d'élément nouveau de fait ou de droit, les moyens invoqués en première instance tirés de ce que la décision portant transfert

et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert, / e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations

C, qui se définit comme une femme transgenre et qui a été dépisté positif au VIH, fait l'objet depuis son arrivée sur le territoire français, d'un suivi médical et d'un traitement médicamenteux, ainsi

En troisième lieu, l'arrêté du 29 mars 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné le transfert au Portugal de M. C F comporte les éléments de droit et de fait qui le fondent.

l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative ".

et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; /e) du fait que les autorités compétentes des Etats membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations

En deuxième lieu, l'arrêté litigieux comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles le préfet du Nord s'est fondé pour décider de transférer M. C aux autorités italiennes.

La circonstance que cet agent soit un agent contractuel ne fait pas obstacle à ce qu'il soit regardé comme une personne qualifiée.

dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un apatride qui a déposé auprès des autorités françaises une demande d'asile dont l'examen relève d'un autre Etat membre ayant accepté de le prendre

De tels moyens matériels, qui ont fait l'objet d'un transfert de mise à disposition par la communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées au profit du nouvel exploitant, ne sont pas résiduels, comme le