Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 27 décembre 2022, M.

L'Office français de l'immigration et de l'intégration a produit le 23 janvier 2025, à la demande de la Cour, l'entier dossier médical de M.

Vu les autres pièces du dossier.

Il appartient à l'auteur d'un recours contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol, autre que le pétitionnaire, de produire la ou les pièces requises par l'article R. 600-4 du code

L'OFII a produit des observations le 8 février 2024. Par une ordonnance du 15 avril 2024 la clôture de l'instruction a été fixée au 3 mai 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

produit en défense.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse le 3 avril 2024 sous le n° 24TL00813, le groupe d'information et de soutien des allocataires

de l'information et de la communication (STICE) ont fusionné au sein d'une direction transversale, la direction des services informatiques et du numérique (DSIN).

compter de la réception des pièces et informations requises.

La procédure a été communiquée, le 20 juillet 2023, à Mme A qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 août 2022 et 19 mai 2023, l'Union des producteurs de vins " Mâcon ", représentée par la société civile professionnelle

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 21 avril 2023, la société civile immobilière Made in Estate, représentée par Me Morelon, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n°

Par un courrier du 23 mai 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative de ce que la cour est susceptible de soulever d'office le moyen tiré

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. La présidente de la Cour a désigné M.

A B, représenté par Me Pascal, avocate, demande à la cour : 1°) d'infirmer ce jugement ; 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour dans le délai de deux mois

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que : - elle a été privée de la garantie tenant à l'accès à l'ensemble des pièces produites par l'employeur dans le cadre de l'enquête contradictoire telle que rappelée par la décision

Vu les autres pièces du dossier.