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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01464_20220711
11 juillet 2022
administratif de La Réunion de condamner la chambre de métiers et de l'artisanat de La Réunion à lui verser une somme de 18 203,88 euros au titre de la perte de revenus et de 25 000 euros au titre du préjudice
Juge des référés
ORCA_26DA00670_20260331
31 mars 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, Mme A...
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01753_20231002
2 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par trois requêtes distinctes, les sociétés par actions simplifiées Solacor, Ferme solaire de Pratellu et Ferme solaire de Valle d'Osa
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00743_20231013
13 octobre 2023
Mme E n'a pour sa part infligé que des lésions très bénignes distinctes.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02148_20251106
6 novembre 2025
Excellence de procéder à un nouvel appel d’offres ; 2°) A titre subsidiaire, de condamner la communauté d’agglomération Cap Excellence à lui verser la somme de 382 541,40 euros en réparation du préjudice
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04541_20220531
31 mai 2022
Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage présente un caractère accidentel. 6.
ORCA_24MA01289_20240708
8 juillet 2024
Par un mémoire distinct, M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02341_20231120
20 novembre 2023
mesure d'expertise afin d'apprécier son état de santé actuel, dire s'il est imputable à l'exercice de ses fonctions, s'il s'agit d'une maladie professionnelle hors tableau et déterminer l'étendue des préjudices
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00936_20231010
10 octobre 2023
En ce qui concerne les préjudices : Quant à la perte des revenus locatifs : 5.
1ère Chambre
DCA_21VE03317_20231128
28 novembre 2023
A soutient que la distance entre le débit de boisson dont il s'agit et l'école maternelle Charles Perrault serait inférieure à la distance minimale définie par le préfet des Hauts-de-Seine, à l'article
DCA_24LY02283_20260205
5 février 2026
du centre hospitalier de Saint-Just-la-Pendue lui a infligé la sanction disciplinaire de révocation, et de condamner ce centre hospitalier à lui verser la somme de 45 000 euros en réparation des préjudices
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00691_20250429
29 avril 2025
résultant selon elle de l'inexécution de l'arrêt du 9 juin 2022 soulèvent un litige distinct des conclusions tendant à l'exécution de cet arrêt et ne peuvent qu'être rejetées.
4ème chambre
DCA_24NT03227_20250926
26 septembre 2025
titre du préjudice moral d'affection, 20 000 euros au titre du préjudice moral d'accompagnement et 129 000 euros au titre de son préjudice économique ; * s'agissant des fils de M.
DCA_19BX04693_20220628
28 juin 2022
de celui relatif à la réparation du préjudice subi du fait de la non-prise en charge des frais de changement de résidence.
6ème Chambre
DCA_21PA00432_20220510
10 mai 2022
Procédure contentieuse antérieure : Les Assurances du Crédit Mutuel ont demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à leur verser une somme de 45 215 euros en réparation des préjudices
DCA_21NC01581_20231128
Si le GAEC évoque également un fait générateur tenant à l'illégalité du SDREA, il n'est pas démontré en quoi cette illégalité aurait emporté, par elle-même, des préjudices pour le GAEC, distincts de ceux
DCA_24TL00085_20240403
3 avril 2024
Evaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif de 1 à 7 ; - décrire et donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01889_20230718
18 juillet 2023
esthétique temporaire n'est pas le résultat de l'intervention chirurgicale et n'a pas à être indemnisé de manière distincte ; l'évaluation de ces chefs de préjudice par le tribunal est suffisante ;
ORCA_24LY01861_20250515
15 mai 2025
du 15 décembre 2022, de la réintégrer dans un emploi équivalent à celui qu'elle occupait et de condamner le centre hospitalier de Charlieu à lui verser la somme de 45 000 euros en réparation de son préjudice
DCA_24NT01390_20250926
H... : 50 000 euros au titre de son préjudice moral d’affection, 20 000 euros au titre de son préjudice moral d’accompagnement et 200 000 euros au titre de son préjudice économique ; * s’agissant de
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