vaut pas consentement à la servitude administrative qu'ils ont expressément refusé de signer ; - la présence de la ligne sur la parcelle présente des inconvénients ; son enlèvement ne portera pas

Par le jugement attaqué du 18 mars 2022, dont M.

les deux autres T4 dédiés à la colocation doivent être regardés comme étant soumis au régime applicable aux "'logements collectifs et individuels groupés'" au sens de cette même annexe.

Par deux jugements n° 2003239 et n° 2101839 du 6 mai 2022, le tribunal administratif de Toulon a rejeté ses demandes. Procédures devant la cour : I.

A, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Il n'y a toutefois pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les frais liés au litige : 11.

Par un jugement n° 1902879 dont la SAS Nancy Stanislas Mobilier interjette appel, les premiers juges ont rejeté son recours. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement du tribunal administratif de Paris est entaché d’irrégularité, en l’absence de visa dans le jugement contesté de la note en délibéré

Par deux jugements nos 2306041 et 2306050 du 18 octobre 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté ces deux demandes. Procédure devant la Cour : I.

Tout d'abord, il ressort de la lecture des points 4 et 9 du jugement attaqué que les juges de première instance, qui n'étaient pas tenus de répondre à tous les arguments présentés par le requérant, ont

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Sur le bien-fondé du jugement : 2.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Après avoir joint ces deux demandes, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Marseille a, par un jugement nos 2511339, 2511342 du 23 octobre 2025, annulé ces deux arrêtés du

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. A. Un mémoire enregistré le 16 novembre 2022 a été présenté pour M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

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Par deux arrêts du 1er mars 2012, la Cour d'appel de Versailles a rejeté les appels formés contre le jugement du 7 septembre 2011, déclarant irrecevable la tierce opposition formée contre le jugement du

Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, la décision contestée n'est pas entachée d'une erreur d'appréciation ; - elle n'est pas non

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