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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01448_20240220
20 février 2024
Cette société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période courant du 1er janvier 2014 au 30 novembre 2014 en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), aux termes de laquelle
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02657_20260108
8 janvier 2026
débitrice, la société Net Santé Groupe, a fait l'objet d'une procédure de conciliation.
5ème Chambre
DCA_23PA03179_20250430
30 avril 2025
Tergale Holding n'était pas anormal ; l'objet de l'emprunt obligataire était de financer sa filiale industrielle " Les Fromentiers de France " ; le taux déductible des comptes courants d'associés défini
DCA_20BX01175_20220621
21 juin 2022
D pour le compte de la société qu'il préside et dont il est associé ; - M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01343_20220623
23 juin 2022
Il avait financé cette acquisition au moyen d'un apport en compte courant d'associé souscrit au nom de cette société auprès de la société Transinvest SC, le 23 mars 2010, et avait à ce titre bénéficié
3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA01483_20221220
20 décembre 2022
M. et Mme C... ne peuvent donc sérieusement soutenir que les locaux objets du bail étaient gratuitement mis à disposition de la SNC A... le biais d’un prêt à usage, ni que la trésorerie de celle-ci ne
4ème chambre
DCA_24TL01396_20250403
3 avril 2025
H O, la société à responsabilité limitée O, M. D C, Mme R T épouse C, M. S Q, Mme F L, M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03220_20230406
6 avril 2023
En vertu de l'article 1231-6 du code civil, les intérêts de retard courent à compter de la mise en demeure du débiteur.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01187_20221117
17 novembre 2022
B ont fait l'objet d'une telle déduction en charges, de sorte que les dépenses correspondant à ces factures n'ont pas, par elles-mêmes, été déjà prises en compte pour la détermination de l'impôt sur le
DCA_21DA02705_20230622
22 juin 2023
Cette société peut cependant prétendre à une réduction de la base imposable qui lui a été assignée au titre de l'année 2011, en matière d'impôt sur les sociétés, tenant compte d'une valeur vénale de 300
4ème Chambre
DCA_23VE00767_20250408
8 avril 2025
A ce titre, doivent être pris en compte 3/6èmes du montant de la facture du 29 avril 2019 de la société Widerkher afférent à la location du bureau de vente pour la période courant d'avril à octobre 2019
3ème Chambre
DCA_23VE00785_20240620
20 juin 2024
A, gérant de la société, n'était pas présent au siège social de celle-ci et n'avait mandaté aucun représentant.
2ème Chambre
DCA_23NT02588_20250919
19 septembre 2025
de la commune ; il est justifié de 584 places de stationnement au sein du parc privé environnant en sus des 65 places existant sur le terrain d'assiette pour un besoin de 480 places ; les contrats de prêt
DCA_20VE01946_20230413
13 avril 2023
ont été engagées dans l'intérêt social de cette dernière ; - les décaissements opérés à son profit par la succursale française de la société AECP, qui ont été régulièrement comptabilisés dans des comptes
2ème chambre
DCA_21PA02819_20221216
16 décembre 2022
La société ATSP n'a pas présenté d'observations dans le délai de trente jours qui courait à compter de la notification de la proposition de rectification réputée faite le 28 juillet 2017.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02821_20240513
13 mai 2024
, de rembourser des dettes de cette société par mouvement du compte de caisse ; il est juridiquement et comptablement normal qu'un compte caisse ait un solde débiteur ou nul ; - la majoration de 40
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03089_20230713
13 juillet 2023
En l'espèce, la société 3A a pu bénéficier de ces dispositions durant les diverses instances engagées et les frais exposés pour sa défense ont fait l'objet d'une appréciation d'ensemble dans ce cadre qui
1ère chambre
DCA_22PA03717_20240613
13 juin 2024
comptes courants d'associé.
DCA_24PA01767_20251218
18 décembre 2025
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Micherouan, qui exploite en location-gérance deux fonds de commerce d’achat-revente au détail de prêt-à-porter, a fait l’objet d’une vérification
DCA_23DA01113_20240626
26 juin 2024
Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.
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