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543 résultats pour « prêts à une société ayant le même objet que le compte courant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01448_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

Cette société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période courant du 1er janvier 2014 au 30 novembre 2014 en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), aux termes de laquelle

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02657_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

débitrice, la société Net Santé Groupe, a fait l'objet d'une procédure de conciliation.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03179_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Tergale Holding n'était pas anormal ; l'objet de l'emprunt obligataire était de financer sa filiale industrielle " Les Fromentiers de France " ; le taux déductible des comptes courants d'associés défini

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01175_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

D pour le compte de la société qu'il préside et dont il est associé ; - M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA01343_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Il avait financé cette acquisition au moyen d'un apport en compte courant d'associé souscrit au nom de cette société auprès de la société Transinvest SC, le 23 mars 2010, et avait à ce titre bénéficié

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA01483_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

M. et Mme C... ne peuvent donc sérieusement soutenir que les locaux objets du bail étaient gratuitement mis à disposition de la SNC A... le biais d’un prêt à usage, ni que la trésorerie de celle-ci ne

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL01396_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

H O, la société à responsabilité limitée O, M. D C, Mme R T épouse C, M. S Q, Mme F L, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03220_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

En vertu de l'article 1231-6 du code civil, les intérêts de retard courent à compter de la mise en demeure du débiteur.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01187_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

B ont fait l'objet d'une telle déduction en charges, de sorte que les dépenses correspondant à ces factures n'ont pas, par elles-mêmes, été déjà prises en compte pour la détermination de l'impôt sur le

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02705_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Cette société peut cependant prétendre à une réduction de la base imposable qui lui a été assignée au titre de l'année 2011, en matière d'impôt sur les sociétés, tenant compte d'une valeur vénale de 300

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00767_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

A ce titre, doivent être pris en compte 3/6èmes du montant de la facture du 29 avril 2019 de la société Widerkher afférent à la location du bureau de vente pour la période courant d'avril à octobre 2019

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00785_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

A, gérant de la société, n'était pas présent au siège social de celle-ci et n'avait mandaté aucun représentant.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02588_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

19 septembre 2025

de la commune ; il est justifié de 584 places de stationnement au sein du parc privé environnant en sus des 65 places existant sur le terrain d'assiette pour un besoin de 480 places ; les contrats de prêt

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01946_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

ont été engagées dans l'intérêt social de cette dernière ; - les décaissements opérés à son profit par la succursale française de la société AECP, qui ont été régulièrement comptabilisés dans des comptes

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA02819_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

La société ATSP n'a pas présenté d'observations dans le délai de trente jours qui courait à compter de la notification de la proposition de rectification réputée faite le 28 juillet 2017.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02821_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

, de rembourser des dettes de cette société par mouvement du compte de caisse ; il est juridiquement et comptablement normal qu'un compte caisse ait un solde débiteur ou nul ; - la majoration de 40

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03089_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

En l'espèce, la société 3A a pu bénéficier de ces dispositions durant les diverses instances engagées et les frais exposés pour sa défense ont fait l'objet d'une appréciation d'ensemble dans ce cadre qui

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA03717_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

comptes courants d'associé.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01767_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Micherouan, qui exploite en location-gérance deux fonds de commerce d’achat-revente au détail de prêt-à-porter, a fait l’objet d’une vérification

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01113_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.

Source officielle

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