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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24DA02326_20250926
26 septembre 2025
ans. 6.
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA01452_20260427
27 avril 2026
Au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ;
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_25PA00916_20250410
10 avril 2025
A n'établit pas, par les pièces produites, sa présence habituelle en France depuis plus de dix ans, notamment au titre des années 2014 à 2017, qui ne sont étayées que par une synthèse de titres de transport
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02474_20251030
30 octobre 2025
, mention "travailleur temporaire – prise en charge par l’aide sociale à l’enfance entre 16 et 18 ans".
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03641_20230929
29 septembre 2023
d'une résidence ininterrompue en France de trois années. / () / Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité du séjour pour ce qui concerne les catégories
6ème Chambre
DCA_23PA04648_20240709
9 juillet 2024
une carte de résident d'une durée de dix ans à condition qu'il séjourne régulièrement en France depuis trois ans et que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint
6ème chambre
DCA_23VE00356_20230718
18 juillet 2023
médicales et factures de délivrance de médicaments ainsi que de relevés de retraits d'espèces sur son livret auprès de la Banque postale, il ne démontre pas la continuité d'un séjour au cours de l'année
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00077_20240424
24 avril 2024
ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans (). ". 4.
1ère chambre
DCA_24PA02493_20241128
28 novembre 2024
A soutient qu'il réside en France depuis plus de dix ans, qu'il est bien intégré socialement et qu'il travaille depuis octobre 2017.
ORCA_23MA02515_20240305
5 mars 2024
Il est constant que Mme A était titulaire d'une carte de résident valable dix ans, du 27 août 2012 jusqu'au 26 août 2022.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00006_20240611
11 juin 2024
Toutefois, eu égard aux caractéristiques du titre sollicité, qui est de longue durée puisqu'il autorise son détenteur à séjourner dix ans sur le territoire français, et alors que la directive elle-même
2ème Chambre
DCA_24NT00948_20250606
6 juin 2025
ans, si le mariage ou l'union civile est antérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile ; 2° Par son concubin, âgé d'au moins dix-huit ans, avec lequel il avait, avant la date d'introduction
DCA_22DA01123_20230126
26 janvier 2023
et familiale, plus précisément, la situation de majeur âgé de dix-huit ans et entré en France avant l'âge de treize ans, ainsi que sa situation de conjointe de Français et de parent d'enfant français.
DCA_22DA02593_20231026
26 octobre 2023
et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03380_20250403
3 avril 2025
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00421_20251218
18 décembre 2025
de résidence valable dix ans qui sont autorisés à résider en France au titre du regroupement familial ; / (…) ». 7.
DCA_25TL00739_20251016
16 octobre 2025
ORCA_24TL02303_20241016
16 octobre 2024
DCA_25MA00073_20251020
20 octobre 2025
Si Mme B... fait valoir qu’elle vit en France depuis l’année 2013, soit à l’âge de 40 ans après avoir passé le reste de sa vie dans son pays d’origine, celle-ci, en se bornant à produire des pièces peu
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01209_20251202
2 décembre 2025
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