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18 804 résultats pour « privation de liberté pour dix ans »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02326_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

ans. 6.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA01452_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ;

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_25PA00916_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

A n'établit pas, par les pièces produites, sa présence habituelle en France depuis plus de dix ans, notamment au titre des années 2014 à 2017, qui ne sont étayées que par une synthèse de titres de transport

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA02474_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

, mention "travailleur temporaire – prise en charge par l’aide sociale à l’enfance entre 16 et 18 ans".

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03641_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

d'une résidence ininterrompue en France de trois années. / () / Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité du séjour pour ce qui concerne les catégories

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA04648_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

une carte de résident d'une durée de dix ans à condition qu'il séjourne régulièrement en France depuis trois ans et que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23VE00356_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

médicales et factures de délivrance de médicaments ainsi que de relevés de retraits d'espèces sur son livret auprès de la Banque postale, il ne démontre pas la continuité d'un séjour au cours de l'année

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00077_20240424

Admin. Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans (). ". 4.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA02493_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

A soutient qu'il réside en France depuis plus de dix ans, qu'il est bien intégré socialement et qu'il travaille depuis octobre 2017.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02515_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

Il est constant que Mme A était titulaire d'une carte de résident valable dix ans, du 27 août 2012 jusqu'au 26 août 2022.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00006_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

Toutefois, eu égard aux caractéristiques du titre sollicité, qui est de longue durée puisqu'il autorise son détenteur à séjourner dix ans sur le territoire français, et alors que la directive elle-même

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT00948_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

6 juin 2025

ans, si le mariage ou l'union civile est antérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile ; 2° Par son concubin, âgé d'au moins dix-huit ans, avec lequel il avait, avant la date d'introduction

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01123_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

et familiale, plus précisément, la situation de majeur âgé de dix-huit ans et entré en France avant l'âge de treize ans, ainsi que sa situation de conjointe de Français et de parent d'enfant français.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02593_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03380_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00421_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

de résidence valable dix ans qui sont autorisés à résider en France au titre du regroupement familial ; / (…) ». 7.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25TL00739_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02303_20241016

Admin. Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00073_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Si Mme B... fait valoir qu’elle vit en France depuis l’année 2013, soit à l’âge de 40 ans après avoir passé le reste de sa vie dans son pays d’origine, celle-ci, en se bornant à produire des pièces peu

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01209_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire

Source officielle

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