Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G AC, Mme AH U, Mme AG AB, M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 4 septembre 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société communale de Saint-Martin, dite Semsamar, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, sur le

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documents dont ils ont connaissance dans le cadre des procédures de contrôle prévues aux articles L. 12 et L. 13 () ".

A et à son épouse était suffisamment motivée au regard de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, sans qu'ait d'incidence, à cet égard, la simple erreur matérielle dont elle était affectée en

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données des caisses à son comptable ; l'administration ne pouvait dès lors recourir à la procédure de contrôle inopiné et aux traitements informatiques prévus par l'article L. 47 A du livre des procédures

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D'une part, eu égard aux garanties dont le livre des procédures fiscales entoure la mise en œuvre d'une vérification de comptabilité, l'administration est tenue, lorsque, faisant usage de son droit de

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) GEGM a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Saint Cyril a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 21 septembre 2016 par laquelle directeur

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 28 avril 2023 par lequel

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

D'une part, aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pro'Confort France a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des retenues