code du travail ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que le procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise du 25 octobre 2019 portant avis sur les licenciements des salariés protégés

C'est seulement lorsque l'accès à certains de ces éléments serait de nature à porter gravement préjudice à leurs auteurs que l'inspecteur du travail doit se limiter à informer le salarié protégé, de façon

et 24 janvier 2017, délivrés respectivement par le ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer et par le préfet du Bas-Rhin, l'autorisation de déroger à la protection stricte d'espèces protégées

. - La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces

Lorsqu’un doute subsiste sur l'exactitude matérielle des faits à la base des griefs formulés par l'employeur contre le salarié protégé, ce doute doit profiter au salarié.

. / L'administration n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique. ".

pas rompue et est père d’un enfant français sur lequel il exerce l’autorité parentale ; l’arrêté contesté porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale protégé

E F, agent de production polyvalent depuis le 2 janvier 2017 et salarié protégé au titre de son mandat de membre suppléant du comité social et économique depuis le 14 juin 2018.

ces dispositions, le ministre du travail, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 2422-1 du code du travail, d'un recours contre une décision autorisant le licenciement d'un salarié protégé

Le requérant ne peut sérieusement reprocher au préfet d'avoir repris ses propres déclarations lors de son audition par les services de la police nationale le 9 février 2023 selon lesquelles l'enfant n'était

Par ailleurs, aux termes du IV de l'article 11 de la même loi, alors en vigueur : " La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la

Suite à son audition et compte tenu des réponses inexactes et confuses aux questions posées par les gendarmes sur la vie de sa future épouse, constatant que le mariage n'avait pas eu lieu, que les bans

Il soutient que : - la décision contestée est entachée d’un défaut de motivation ; - son droit à être entendu protégé par les stipulations de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’union

Si l’appelante soutient que l’entièreté du parcours emprunté par les animaux n’était pas sécurisée dès lors que les barrières mises en place n’étaient pas maintenues entre elles afin de protéger les spectateurs

droit d'asile alors qu'il entrait dans celui de l'article L. 572-1 du même code ; - le préfet de la Haute-Garonne a commis une atteinte grave et manifestement illégale à son droit d'asile tel que protégé

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 2421-9 du même code : " L'avis du comité d'entreprise est exprimé au scrutin secret après audition de l'intéressé ".

Il ressort du procès-verbal de l’audition de M.

Il ressort du procès-verbal de l'audition du requérant par un officier de police judiciaire du 24 novembre 2022, que l'intéressé a déclaré être domicilié au centre communal d'action sociale de Brest, être

ne fournit aucun élément suffisamment probant de nature à établir l'existence d'un projet professionnel ou plus généralement d'une insertion sociale ou professionnelle stable et ancienne, la seule promesse

. - La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces