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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_25PA02461_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
numéro 55 de la publication l’Envolée, notamment en restituant sans délai les exemplaires saisis aux personnes auxquelles ils étaient destinés ; 4°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00548_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Dès lors, cet arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00322_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
préalablement par l'envoi d'un avis, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales ; l'administration a commis un détournement de procédure et a manqué à son devoir
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00006_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en estimant qu'il y avait lieu d'appliquer la majoration pour manquement délibéré ; - l'administration a manqué à son devoir
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03052_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Les résultats de l'imagerie par résonance magnétique (IRM) du 7 novembre 2007 ont mis en évidence la présence d'un oedème frontal droit dans la zone d'irradiation.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02343_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04359_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Copie en sera adressée au directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et au préfet des Bouches-du-Rhône.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01385_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
En second lieu, les décisions attaquées comportent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et ne sont donc pas insuffisamment motivées.
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE00142_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
A, ainsi que les motifs pour lesquels le préfet du Val-d'Oise a estimé ne pas devoir lui délivrer un titre de séjour, y compris en application de son pouvoir général de régularisation. Si M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03789_20250213
13 février 2025
13 février 2025
B, lequel a ainsi été en mesure d'exposer utilement les motifs pour lesquels il estimait devoir être autorisé à séjourner sur le territoire français.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02724_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Il a également considéré qu'aucun motif exceptionnel ou des considérations humanitaires justifiaient l'application de son pouvoir général de régularisation.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00029_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Ces stipulations ne privent pas l'autorité compétente du pouvoir qui lui appartient de refuser à un ressortissant algérien la délivrance du certificat de résidence d'un an lorsque sa présence en France
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01422_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
1°) d'annuler le jugement du 7 février 2023 ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros, au profit de son conseil
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02037_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans le délai d’un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 5 000 euros à verser à son conseil
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02771_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Ce climat de travail très dégradé a d’ailleurs été constaté par le CSE lors de sa séance du 18 février 2020, tenue en présence de l’inspectrice du travail, dont l’objet était précisément le mal être au
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21317_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
l'avis de ce conseil.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02942_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Le Conseil d'Etat, après avoir annulé l'arrêt de la cour administrative de Versailles annulant le jugement du tribunal administratif de Montreuil, a renvoyé l'affaire devant la cour. 2.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02926_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
le sous-sol des routes départementales, les compétences attribuées au maire par l'article L. 115-1. / Le conseil départemental exerce les mêmes attributions que celles dévolues au conseil municipal par
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01128_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Stéphane Eustache, premier conseiller, - les conclusions de M. Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Olivia Feschotte-Desbois, représentant M.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA04389_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Les citoyens de l'Union jouissent des droits et sont soumis aux devoirs prévus par les traités.
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