Le coefficient d'assujettissement d'un bien ou d'un service est égal à sa proportion d'utilisation pour la réalisation d'opérations imposables.

personnes mentionnées à l'article D. 243-7 du code rural et de la pêche maritime sont réputées détenir les connaissances et savoir-faire nécessaires à la maîtrise des compétences exigées pour la réalisation

Bâtiment Nord-Est a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nancy de prescrire une expertise portant sur les causes d'allongement de la durée d'exécution du marché public de conception-réalisation

lors de la réalisation des pieux sous la culée C2 : 32.

Or, si les examens réalisés à l'hôpital Cochin avaient permis d'exclure du diagnostic une possible méningite, ils ne permettent pas, en l'absence de réalisation d'hémocultures, d'exclure tout processus

Les points de rejet des eaux résiduaires sont en nombre aussi réduit que possible. Ils sont aménagés pour permettre un prélèvement aisé d'échantillons.

Ainsi, il lui revient, après avoir pris en considération la nature de ces vices, soit de décider que la poursuite de l'exécution du contrat est possible, soit d'inviter les parties à prendre des mesures

visite ou que la personne ayant qualité pour l’autoriser ne peut être atteinte ; – l’interdiction prononcée étant temporaire, la métropole de Lyon n’avait pas à rechercher toutes les autres mesures possibles

En cinquième lieu, aux termes du troisième alinéa de l'article 2241-1 du code général des collectivités territoriales : " Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus

Toutefois, le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur le caractère réel de l'intention de la commune.

administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2020 par lequel le maire de Gaillac a retiré le permis de construire qu'il lui avait accordé par un arrêté du 30 juin 2020 pour la réalisation

créatrice de droit, n’est pas illégal, et par conséquent non fautif ; - le retrait de la délibération avait également pour motif, et même pour finalité, de permettre une répartition la plus équitable possible

L'association cultuelle Fraternité sacerdotale Saint-Pie X (FSSPX) a déposé, le 13 avril 2017, une demande de permis de construire en vue de la réalisation d'une église, de 650 m² de surfaces de plancher

Si l'association requérante relève la possible adaptation de l'Oedicnème Criard à certaines cultures comme le maïs, évoquée par le document d'objectif de la zone Natura 2000 " Zones agricoles de la Hardt

Ainsi, et quand bien même une sectorisation des activités réalisées par cette association aurait été possible, le GIE Amigale ne pouvait prétendre à l'exonération prévue par l'article 261 B du code général

Haut-Soleil n'était pas ouverte à la circulation publique, que les formalités de publicité foncière n'ont pas été réalisées et que cet arrêté ne leur a pas été notifié ; - aucune régularisation n'est possible

D’autre part, un suivi neuro-pédiatrique est possible à l’hôpital pour enfants I... H..., où la requérante résidait avec sa famille. Si Mme A...

Dans le cadre du renforcement et de la diversification de l’alimentation en eau potable du secteur de distribution du forage, le syndicat mixte d’alimentation en eau potable URA, aux droits duquel vient

dès lors que les aménagements prévus ne sont pas sur son territoire et que cette collectivité n'est pas chargée de leur réalisation.

commandes " branchements, entretien et extensions du réseau d'eau potable ".