CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL01403_20250710
10 juillet 2025
2020 accordant un permis d'aménager à la société par actions simplifiée Mas de Rey Uzès pour " la création de cinq lodges, d'une piscine et d'un chapiteau sur un terrain dédié à l'aménagement de résidences
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00751_20230124
24 janvier 2023
alors en vigueur, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit " A l'étranger résidant
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00445_20230509
9 mai 2023
Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge
ORCA_22TL20955_20230417
17 avril 2023
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements : " Le préfet de département peut donner délégation de signature, notamment en matière d'ordonnancement secondaire
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02535_20230124
Toutefois, l'appelant qui a un niveau d'études secondaires, s'est déclaré, lors de son audition par les services de police le 11 mai 2021, sans profession et sans ressources.
Juge des référés
ORCA_23VE02656_20241105
5 novembre 2024
imprimé en toner et non en offset et le numéro d'ordre ne correspond pas au numéro de registre, et que le jugement supplétif a été établi le 9 novembre 2018 et retranscrit le 12 novembre 2018 au centre secondaire
2ème Chambre
DCA_24NT02259_20251205
5 décembre 2025
Le projet litigieux consiste dans la création d’une résidence service de 128 logements, à moins de 250 mètres de la basilique de la Délivrande.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02119_20240606
6 juin 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une
2ème chambre
DCA_24TL00402_20241112
12 novembre 2024
DCA_24TL00403_20241112
3ème chambre
DCA_25TL00700_20251230
30 décembre 2025
En vertu de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00539_20221108
8 novembre 2022
applicable : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : () 11° A l'étranger résidant
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00255_20230309
9 mars 2023
une déclaration, un acte ou tout autre document ainsi qu'à l'égard des personnes ou groupements qui, en l'absence d'obligation déclarative, y ont été ou auraient dû y être imposés ou qui y ont leur résidence
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00286_20240314
14 mars 2024
A, l'administration a regardé l'intéressé comme ayant eu, au cours de la période en cause, le lieu de sa résidence principale en métropole, à Tully dans la Somme et non en Guadeloupe, a retenu que M.
3ème Chambre
DCA_23NT03697_20250627
27 juin 2025
différenciées mises en œuvre ou autorisées sur les propriétés des appelants, en particulier le " Bois des Laurières ", particulièrement sur-fréquenté et dégradé, en raison notamment d'un " réflexe de résidence
DCA_24DA02438_20251016
16 octobre 2025
cet établissement pour l’année 2016-2017 daté du 16 mars 2017 et le bulletin du deuxième trimestre de cette année, sans joindre aucun autre relevé de notes, n’établit pas que l’intéressé avait sa résidence
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02617_20241203
3 décembre 2024
la requérante a produit, d'une part, un document se présentant comme constituant la copie intégrale, délivrée le 23 juin 2020, d'un acte de naissance n° 119 dressé le 31 décembre 2004 par l'agent secondaire
DCA_24MA02523_20251218
18 décembre 2025
Pour la notion de covisibilité, le SCoT s’appuie sur la topographie du territoire en prenant en considération les lignes de crêtes principales et secondaires du relief et les plans paysagers successifs
ORCA_23DA02355_20240129
29 janvier 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00048_20241227
27 décembre 2024
démontables ou les résidences mobiles doivent satisfaire. / Ces secteurs sont délimités après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue
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