Ils relèvent appel du jugement de ce tribunal du 13 juin 2022 par lequel celui-ci a rejeté leur demande. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Sur la régularité du jugement : 2. D'une part, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements doivent être motivés. ".

Il résulte de tout ce qui précède le ministre est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont écarté la fin de non-recevoir opposée par l'administration aux conclusions

Par un jugement n°s 2000493, 2000495, 2000496, 2003083, 2003103 du 30 décembre 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes.

Par un jugement n° 2003726 du 21 juillet 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1803437 du 15 avril 2021, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande.

Les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs ne peuvent tendre qu'à l'annulation ou à la réformation du dispositif du jugement attaqué.

la réduction des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties et des droits de cotisation foncière des entreprises mis à sa charge au titre des années 2019 et 2020 dans les rôles

Sur la régularité du jugement : 2.

Sur la régularité du jugement attaqué : 3. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.

Par un jugement nos 2105887, 2107133 du 7 décembre 2023, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes.

Toutefois, il est constant que, par l'ordonnance attaquée, la première juge a rejeté la requête de M.

Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé dès lors que les premiers juges ne précisent pas en quoi les éléments fournis par la société Maksyma, qu'ils se contentent de citer, suffisaient

Sur la régularité du jugement : 3.

Par un jugement n° 1010452 du 24 mars 2020, le tribunal administratif de Montreuil, après avoir constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société Helaba Invest

Par un jugement n° 1011211 du 16 juin 2020, le tribunal administratif de Montreuil, après avoir donné acte du désistement des conclusions à fin de restitution de la requête de la société Deutsche Asset

Par jugement n° 1705254 du 1er juillet 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné l'ONIAM à verser à Mme E et à M.

Par un jugement n° 1804745 du 2 novembre 2020, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement