Mme A, déjà représentée par un avocat, ne justifie pas du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle et n'a pas joint à sa requête une telle demande.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Agnel. Considérant ce qui suit : 1. M.

Pour justifier des choix réglementaires spécifiques à la zone « ZP4 », le rapport de présentation met en avant au point 5.4 de sa partie « Justifications » les enjeux que revêtent les « axes structurants

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A..., - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Renaud Thielé, rapporteur, - les conclusions de M.

et à ce que le versement d’une somme de 5 000 euros soit mis à la charge de M. et Mme A... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

pour le financement de l'assainissement collectif n'étaient pas applicables dès lors qu'elle a déjà été astreinte à la participation au raccordement à l'égout de l'immeuble en cause ; - les permis

B A a demandé à la présidente de la Cour, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'assurer l'exécution complète, par le préfet des Alpes-Maritimes, de

A... pour motif économique.

et lui a proposé la désignation d'un troisième rapporteur.

A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération du 25 octobre 2019 par laquelle le conseil de la métropole Nice Côte d'Azur a approuvé le plan local d'urbanisme métropolitain,

La requête a été communiquée à Mme A qui n'a pas produit de mémoire en défense.

L'office public de l'habitat Domanys soutient que : - la maitrise d'œuvre a manqué à son devoir de conseil dans le cadre des opérations de réception ; - il justifie du coût des travaux de reprise rendus

D B et Mme A E ont demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la mise en demeure qui leur a été faite le 8 mars 2022 par la maire de Nouméa de raccorder leur maison au réseau public

de l'office établit son rapport au vu des éléments dont il dispose et y indique que le demandeur n'a pas répondu à sa convocation ou n'a pas justifié de son identité.

A... d’une demande d’exécution de l’arrêt du 31 janvier 2024, a enjoint à la préfète de l’Isère de justifier, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêt, des diligences accomplies

A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 25 avril 2022 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Mme A, a été opérée au centre hospitalier de Montpellier le 23 novembre 2018 en vue de la pose d'un bridge.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a produit un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2026, soit postérieurement à la clôture d’instruction, qui n’a pas été communiqué. M.