-La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces,

que le jugement litigieux n'avait pas été exécuté ; - les élus de la majorité ont déposé des recours devant le tribunal administratif de Nantes à l'encontre des titres de reversement, pourtant pris

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Lorin, - les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public, - et les observations de Me Maroudin-Viramalé.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B A, - et les conclusions de M. Romain Roussel, rapporteur public.

Au cours de l'audience publique, ont été entendus : - le rapport de M. B, - les conclusions de M. Duplan, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Il résulte de ces dispositions et de ce qui a été dit ci-dessus que, lorsqu'une collectivité publique décide d'exercer le droit de préemption urbain pour constituer une réserve foncière à l'intérieur d'un

D a formé un recours gracieux contre la décision du 28 novembre 2019. Cette demande a été rejetée par le président du CDG du Doubs le 21 février 2020. M.

de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ".

de la collectivité de Corse présentées au titre des frais d’instance.

du 30 juin 2022 rejetant son recours préalable du 27 mai 2022 tendant à l'annulation de la saisie administrative à tiers détenteur d'un montant de 258 euros correspondant au paiement d'une facture relative

-146 539,60 euros au titre de l'assistance par tierce personne -12 216,78 euros au titre de sa perte de gains professionnels actuels -121 784,29 euros au titre de sa perte de gains professionnels

gracieux dirigé contre ce titre.

gracieux dirigé contre ce titre.

Sur les autres moyens invoqués par la commune d’Antony contre les décisions contestées : En ce qui concerne le bien-fondé des titres de recettes : 6.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur. / Toutefois, l'introduction devant

Elle donne lieu à versement de redevances dues à la collectivité publique concernée pour l'occupation de son domaine public dans le respect du principe d'égalité entre tous les opérateurs. / L'autorité

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Cabecas, - les conclusions de Mme Roussaux, rapporteure publique, - et les observations de Me Rosenstiehl, avocat de Mme B...,

Enfin, lorsque la victime d'un dommage causé par des agissements de nature à engager la responsabilité d'une collectivité publique dépose contre l'auteur de ces agissements une plainte avec constitution

Enfin, lorsque la victime d'un dommage causé par des agissements de nature à engager la responsabilité d'une collectivité publique dépose contre l'auteur de ces agissements une plainte avec constitution