Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_20VE00651_20230223
23 février 2023
23 février 2023
du 19 décembre 2019 en tant qu'il a annulé, à la demande de la société AECP conseil, dix titres de recettes émis et rendus exécutoires les 21 juillet 2017 et 15 décembre 2017 en vue de recouvrer la redevance
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01330_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Les redevances provenant d'un Etat et payées à un résident de l'autre Etat sont imposables dans cet Etat. / Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l'Etat d'où elles proviennent et selon la
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00825_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
en litige ; - les redevances en litige ont le caractère de redevances domaniales dues au titre de l’occupation du domaine public du canal de Saint-Martory et n’ont pas le caractère de redevances hydrauliques
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01514_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
nouveau susceptible d'être retenu comme point de départ du délai de réclamation en application de l'article R 196-1 alinéa 4 du livre des procédures fiscales ; - la réclamation du 22 mai 2019 est recevable
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21710_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01789_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
qu'ils ont, pour ce motif, prononcé son annulation ; - la société " Fizet ", au soutien de ses conclusions tendant à être déchargée de l'obligation de payer la somme qu'il lui demande, n'est pas recevable
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03747_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Tout tiers à un contrat administratif susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL24476_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable au litige : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00084_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Elle soutient que : - sa demande de première instance était recevable ; - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que la juridiction administrative est incompétente pour se prononcer sur les
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02664_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Il résulte de l'instruction que le SMPD, aux droits duquel est venu le syndicat mixte régional des ports de Caen-Ouistreham, Cherbourg et Dieppe, qui a la qualité d'assujetti-redevable partiel, a sectorisé
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC03333_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
D’autre part, aux termes de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02921_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Elles soutiennent que leur intervention est recevable et reprennent l’ensemble des moyens soulevés par Mme B....
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01853_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Il résulte d'ailleurs du document récapitulatif intitulé " Camping Les Moulins Redevances 2014 ", également adressé à la société délégataire, que la " redevance ONF " est régie par l'" article 13 de la
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02660_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable. () / 3.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02109_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Il résulte de l'instruction que lors de la vérification de comptabilité de la société C Cook Prod, le service a constaté que cette dernière avait inscrit en charges des redevances de marque de 120 000
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00446_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Elle soutient que : - Sa requête de première instance était recevable ; - Elle justifie de l'erreur de calcul commise par l'administration.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT03437_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Ils soutiennent que : La condition d'urgence est remplie dès lors que : - ils sont redevables au Trésor de la somme totale de 990 340 euros, outre 167 305 de pénalités et de disposent pas du patrimoine
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY00203_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales applicable aux réclamations relatives aux impôts directs autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts : " Pour être recevables
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA05037_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
du tribunal administratif de la Polynésie française du 12 novembre 2024 ; 2°) d'annuler l'avis de mise en recouvrement n° 16516/MEF/DAF-RCH du 29 août 2023 ; 3°) de constater qu'elle n'est pas redevable
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00615_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
société Roluxe, a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 18 juin 2018 par le syndicat mixte de Lavalette pour le recouvrement de la redevance
Source officiellePage 22 sur 748