d'exécution du travail.

de travail, sollicite, pour la première fois, la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « salarié », il doit remplir les conditions prévues pour la délivrance d’un tel titre, et notamment

Il soutient que : En ce qui concerne le refus de titre de séjour : - il a commencé à travailler dès juillet 2019 et justifiait d'une ancienneté de travail de près de trois ans à la date de l'arrêté

B a sollicité son admission exceptionnelle au séjour au titre du travail auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle.

B a présenté une demande de délivrance d'un titre de séjour, en se prévalant de sa qualité de salarié.

mention " travailleur temporaire " et sur sa situation personnelle pour refuser de lui délivrer un titre de séjour au titre de l'admission exceptionnelle au séjour.

En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives qui bénéficient, dans l'intérêt des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle

et de l'emploi, dès lors qu'en vertu de l'article R. 5221-17 du code du travail, c'est à lui qu'il appartient de statuer sur la demande d'autorisation de travail ; - la décision de refus de séjour

De surcroît, il ressort des termes de la décision en litige que les ministres ont également motivé leur refus d'agrément en indiquant que l'attribution de la prime exceptionnelle " est de nature à engendrer

En troisième lieu, en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives qui bénéficient, dans l'intérêt des travailleurs qu'ils représentent, d'une

B... en qualité de salarié, le préfet du Val-d’Oise a relevé que, bien que l’intéressé déclare exercer une activité salariée depuis le 31 août 2017 et dispose d’une demande d’autorisation de travail et

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée

Il exerce, depuis le 2 octobre 2019, sous contrat de travail à durée indéterminée, une activité salariée de plongeur, à mi-temps, puis à temps plein depuis le mois de novembre 2021.

Pour refuser la délivrance d'un titre de séjour salarié en contrat à durée déterminée, le préfet du Puy-de-Dôme s'est fondé sur la circonstance que M.

de droit au regard des stipulations de l’article 3 de l’avenant à l’accord franco-sénégalais ; - le préfet a entaché sa décision de refus de délivrance d’un titre de séjour mention « salarié » d’une

Aux termes de l'article R. 5221-20 du code du travail, dans sa version alors en vigueur : " Pour accorder ou refuser l'une des autorisations de travail mentionnées à l'article R. 5221-11, le préfet prend

de travail, dans les conditions révues ar les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. ». 6.

Aux termes de l'article L. 421-1 du code du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée

d'asile, dès lors que le préfet a examiné sa demande sur ce fondement, ainsi que sur le fondement des dispositions relatives tant aux travailleurs non-salariés qu'aux travailleurs salariés ; il justifie

exceptionnelle dans l’intérêt de l’ensemble des travailleurs qu’ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l’inspecteur du travail.