Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'illégalité, par voie d'exception, de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.

, en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle se fonde ; - elle est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen ;

Le maire de Pignan a émis et rendu exécutoire le 4 juin 2018 à l'encontre de M. A un titre de recettes n° 306 du même montant.

Le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par M.

Il soutient que : - en raison de son état de santé, il ne peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en application du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour

Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en tant qu'il ne s'est pas prononcé sur sa demande de suspension de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français formée sur

décision fixant le pays de destination : - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il justifie de motifs exceptionnels en raison de son intégration professionnelle et de l'absence de menace pour l'ordre

sa situation personnelle ; Sur la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale en raison de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le

Ainsi, cet arrêté est suffisamment motivé en droit en ce qu'il fait obligation à M.

Par un mémoire enregistré le 12 septembre 2022, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête.

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision fixant le pays de destination en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter

Sa demande d'asile a été rejetée par une décision du 19 novembre 2020 de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides dans le cadre de la " procédure accélérée " en raison de l'inscription

de la Seine-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 3°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la mesure

le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler les arrêtés du 27 mars 2025 ar lesquels le réfet du Bas-Rhin, d’une art, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé

Il relève appel du jugement par lequel le tribunal a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 12 janvier 2023 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire sans délai, fixation du pays

C... n’est pas fondé à invoquer, par voie d’exception, l’illégalité du refus de titre de séjour pour contester l’obligation de quitter le territoire français dont il est assorti.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire : 4. Il résulte de ce qui précède que M.