Si un acte de droit privé opposable aux tiers est en principe opposable dans les mêmes conditions à l'administration tant qu'il n'a pas été déclaré nul A le juge judiciaire, il appartient cependant à l'administration

relatif aux eaux pluviales justifie par ailleurs le refus du permis de construire et ce motif, présenté pour la première fois en appel, doit donc être substitué aux motifs de rejet retenus par l'arrêté

C n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Sur les frais d'instance : 26.

, dès lors que la décision contestée peut trouver son fondement dans la méconnaissance des règles de hauteur des constructions, auquel cas elle avait compétence liée pour rejeter la déclaration préalable

Elle fait valoir que : - la requête présentée sur le fondement de l’article R. 811-15 du code de justice administrative qui tend à l’annulation du jugement attaqué est irrecevable ; - aucun des moyens

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions des parties fondées sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

mise à la charge de la Fédération française de football sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A ne sont pas fondés.

Par une requête enregistrée le 1er juillet 2021, Mme C a demandé au tribunal administratif de Montreuil, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de la justice administrative, la suspension de l'exécution

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 décembre 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête de Mme B. Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

en raison de l’absence de livraison du matériel ; - la société Grenke Location ne peut prétendre à aucune indemnisation sur le fondement des contrats nuls et elle ne justifie pas d’un enrichissement

Il résulte de ce qui précède que Mme B est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

C..., représentés par Me Lebaad, concluent au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l’Etat en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative

A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.

Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard

A est manifestement dépourvue de fondement au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, et doit être rejetée en application de ces dispositions, y

B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ".

Il résulte de tout ce qui précède que l'entreprise individuelle C D n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

à la charge solidaire des appelants une somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.