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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA02074_20260306
6 mars 2026
Cette disposition s'applique à toutes les rémunérations directes ou indirectes, y compris les indemnités, allocations, avantages en nature et remboursements de frais. ». 8.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01429_20250509
9 mai 2025
A correspondent pour partie à des remboursements des sommes qu'il avait prêtées à une tierce personne ; par ailleurs M.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01896_20250703
3 juillet 2025
Les rémunérations directes et indirectes, y compris les remboursements de frais versés aux personnes les mieux rémunérées ; / b.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01599_20230106
6 janvier 2023
Toute irrégularité entraîne, en règle générale, le retrait de l'avantage indûment obtenu : - par l'obligation de verser les montants dus ou de rembourser les montants indûment perçus (...) ».
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01109_20260206
6 février 2026
des prestations à la victime. 4.
1ère chambre
DCA_20TL23776_20230209
9 février 2023
C, représenté par Me Serée de Roch, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales et
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02462_20240603
3 juin 2024
A ont conclu un accord-cadre d'une durée de quatre ans ayant pour objet la réalisation de prestations d'hébergement, de mise à niveau, de maintenance et d'exploitation du site internet de la commune.
DCA_23NC03283_20251113
13 novembre 2025
supportées par la société Financière DM l’ont été dans le cadre des conventions d’assistance qui la liaient à la société anonyme sportive professionnelle (SASP) Estac ; celles-ci comportaient des prestations
DCA_21NC00303_20230216
16 février 2023
Afin de rembourser à M.
4ème Chambre
DCA_22VE01443_20241015
15 octobre 2024
Elle privilégie l'aide servie à l'étudiant sous condition de ressources afin de réduire les inégalités sociales. () ".
4ème chambre
DCA_24PA00645_20250221
21 février 2025
L'indemnisation sera destinée à rembourser intégralement IER des coûts, dédits et pénalités de toute sorte qui lui sont réclamés du fait de la résiliation de l'Accord.
DCA_19LY00750_20220523
23 mai 2022
Si la partie déclare qu'elle n'entend pas se servir de la pièce, ou ne fait pas de déclaration, la pièce est rejetée.
1ère Chambre
DCA_20VE02301_20221018
18 octobre 2022
Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments
5ème Chambre
DCA_23PA04799_20250521
21 mai 2025
Cette disposition s'applique à toutes les rémunérations directes ou indirectes, y compris les indemnités, allocations, avantages en nature et remboursements de frais () ".
DCA_24MA00742_20260327
27 mars 2026
Le tribunal a fait droit aux deux premières demandes de remboursement, le préfet n’ayant, en appel, contesté ni la réalité, ni l’étendue des préjudices correspondants.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03527_20241016
16 octobre 2024
le titre de recettes n° 2020-1212 du 12 novembre 2020, par lequel la directrice générale de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer a mis à sa charge le remboursement
DCA_22VE00037_20241015
, conclut : 1°) à titre principal, au rejet de la requête du CHI de Poissy-Saint-Germain-en-Laye ; 2°) à titre subsidiaire, à ce que le CHI de Poissy-Saint-Germain-en-Laye soit condamné à lui rembourser
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00586_20240502
2 mai 2024
de l'indemnité provisionnelle versée ; cette possibilité de remboursement est expressément prévue par l'article L. 1142-21 du code de la santé publique en cas d'aggravation du dommage lié à une infection
DCA_22MA00366_20230526
26 mai 2023
B percevait, de façon habituelle, des commissions, jamais déclarées, en contrepartie de son rôle d'intermédiaire entre des prêteurs et des emprunteurs et qu'il exerçait ainsi une activité occulte d'apporteur
DCA_22PA01370_20240205
5 février 2024
A de ses fonctions dans l'intérêt du service, le ministre s'est fondé sur la note du 7 octobre 2019 relative à la manière de servir de M.
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